Simplification de la vie économique

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 33-16 du code des postes et communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Au titre de l'article L.33-16 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques doivent publier des indicateurs clefs sur ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot « réclamation », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 32 1° Avant le mot : petites insérer les mots : très petites, 2° Remplacer les mots : test PME par les mots : test TPE-PME 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce test sera réalisé sous la forme d’un audit d’évaluation de la norme auprès d’un échantillon d’entreprises constitué à l’issue d’un processus d’appli...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 515-3, il est inséré un article L. 515-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-3-1. – I.- Un gisement d’intérêt national est un gisement de ressources minérales identifié en raison de l’intérêt particulier qu’il pré...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6332-5-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les délais de paiement applicables aux opérateurs de compétences (OPCO). Il est proposé d’abroger les dispositions prévoyant que le règlement par les OPCO des sommes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement intitulée « Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs » est abrogée. E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.