Amendement N° 206 rectifié (Irrecevable)

Simplifier l’accès aux gisements de minéraux pour l’industrie indispensables aux chaines de valeurs des énergies renouvelables

Le code minier et le code l'environnement sont les deux codes en France qui régissent les substances du sous -sol. Ces dernières constituent des maillons indispensables à la chaine de valeur de de la transition énergétique : fabrication d’éoliennes (chaux borate kaolin silice), de panneaux photovoltaïques (silicium, sables extra siliceux, chaux), de lithium, etc

Les gisements de minéraux les plus stratégiques sont considérés comme des gisements d'intérêt national (GIN), qui sont des gisements de minéraux industriels considérés comme essentiels pour l'autonomie, la compétitivité de l’industrie et la souveraineté nationale.

Le GIN est une notion qui a été créée en 2014 pour les substances minérales et stratégiques, puis définie dans l'instruction du 4 août 2017 relative à la mise en œuvre des schémas régionaux des carrières, avec deux objectifs :

reconnaître l’intérêt national des substances d’un gisement pour les filières industrielles ; préserver l’accès effectif à ce gisement afin de rendre possible l’extraction et la transformation des substances.

La création de cette notion ne s’est malheureusement pas accompagnée des mesures nécessaires pour faire du GIN un véritable outil visible et opérationnel permettant d’atteindre l’objectif de sécurisation des ressources.

Le présent projet de loi est l’occasion d’apporter des mesures de simplification efficaces afin de sécuriser l’approvisionnement en ressources minérales des filières avales. Il s’agit concrètement de donner un contenu unique à la notion de GIN afin de faire cesser les interprétations variées qui ont pu se développer au cours des années en l’absence de précisions suffisantes.

Peu connus, les minéraux industriels (Talc Gypse Chaux etc.) sont issus de carrières implantées sur tout le territoire. Ces substances de carrières alimentent les entreprises françaises qui opèrent notamment dans les secteurs de la transition écologique, de la transition énergétique dont la performance énergétique des bâtiments et dans le cadre de l’approvisionnement des opérateurs d’importance vitale (traitement de l’eau et des boues, santé, défense ou encore agriculture). Les minéraux concourent également au développement de l’industrie verte (fabrication de panneaux photovoltaïque, éoliennes…).

Il est aujourd’hui nécessaire, au vu de son importance pour les secteurs stratégiques, de permettre un meilleur encadrement de cette notion.

Dès lors que la visibilité et la portée juridique des GIN ne sont pas assurées par le code de l’environnement et dès lors également qu’aucune autorité administrative n’est actuellement chargée de leur suivi et d’assurer leur pleine effectivité, plusieurs situations problématiques surviennent : Par exemple, non informées de la présence d’un GIN ou de la portée protectrice supposée des GIN sur un territoire, des personnes publiques prennent des mesures environnementales ou d’urbanisme interdisant l’exploitation des ressources du sous-sol là où des GIN sont localisés et compromettent ainsi très précisément l’accès aux ressources.

L’amendement a pour finalité de simplifier l’accès aux ressources des GIN en prévoyant :

L’insertion de la définition du GIN et de ses objectifs dans le code de l’environnement, La désignation du ministre chargé des mines comme responsable des GIN afin qu’une autorité administrative en assure le suivi et la pleine effectivité au niveau national.

Peu connus, les minéraux industriels (Talc Gypse Chaux etc.) sont issus de carrières implantées sur tout le territoire. Ces substances de carrières alimentent les entreprises françaises qui opèrent notamment dans les secteurs de la transition écologique, de la transition énergétique dont la performance énergétique des bâtiments et dans le cadre de l’approvisionnement des opérateurs d’importance vitale (traitement de l’eau et des boues, santé, défense ou encore agriculture). Les minéraux concourent également au développement de l’industrie verte (fabrication de panneaux photovoltaïque, éoliennes…).

Il est aujourd’hui nécessaire, au vu de son importance pour les secteurs stratégiques, de permettre un meilleur encadrement de cette notion.

Dès lors que la visibilité et la portée juridique des GIN ne sont pas assurées par le code de l’environnement et dès lors également qu’aucune autorité administrative n’est actuellement chargée de leur suivi et d’assurer leur pleine effectivité, plusieurs situations problématiques surviennent : Par exemple, non informées de la présence d’un GIN ou de la portée protectrice supposée des GIN sur un territoire, des personnes publiques prennent des mesures environnementales ou d’urbanisme interdisant l’exploitation des ressources du sous-sol là où des GIN sont localisés et compromettent ainsi très précisément l’accès aux ressources.

L’amendement a pour finalité de simplifier l’accès aux ressources des GIN en prévoyant :

● L’insertion de la définition du GIN et de ses objectifs dans le code de l’environnement,

● La désignation du ministre chargé des mines comme responsable des GIN afin qu’une autorité administrative en assure le suivi et la pleine effectivité au niveau national.

Source : Filière des Minéraux pour l’Industrie (Minéraux Industriels de France et l’Union des Producteurs de chaux)

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond