Amendement N° 104 (Retiré)

La Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF) est chargée d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions et de la gestion des actifs dédiés par rapport aux charges liées aux opérations de démantèlement des installations nucléaires et des déchets radioactifs issus de leurs activités.

Elle a été créée par la loi n° 2006‐739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs de 2006, mais n’a pu être réunie avant 2011. La mise en place effective de la CNEF s’est trouvée différée du fait que les différentes désignations des membres de la Commission ne sont intervenues que tardivement : le gouvernement a désigné les personnalités qualifiées choisies par un décret du 20 juin 2008, les Présidents de commission du Sénat et de l’Assemblée nationale respectivement en septembre 2009 et décembre 2010. La désignation des personnalités qualifiées revenant au Sénat n’était toujours pas été réalisée au 1er juin 2012. La Commission ne s’est réunie qu’une dizaine de fois entre 2011 et 2012, période à l’issue de laquelle elle a produit un rapport public, faisant état de ses réserves sur la capacité de la CNEF à fonctionner de manière pérenne. Elle ne s’est plus réunie depuis.

Ce rapport fait également état du manque de moyen humain pour mener ce travail de contrôle, par comparaison à l’affectation de moyens humains élevés (une quinzaine de rapporteurs plus l’assistance d’un groupe d’experts) ayant permis la rédaction du rapport de la Cour des comptes publié en janvier 2012 sur les coûts de la filière électronucléaire.

Dans ce contexte l’utilité de cette commission paraît discutable.

En tout état de cause, l'ASN, le DSND et, depuis 2015, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) assurent un rôle d’appui à l’autorité administrative en charge du contrôle. Par ailleurs, la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme reste très suivie. Le contrôle exercé par le gouvernement est régulièrement examiné par la Cour des comptes et contrôlé par le Parlement. Ainsi, l'utilité de cette commission est discutable et sa suppression contribuera à la simplification de l'action de l'Etat.