Loi de finances pour 2021

Le 6 novembre dernier, l’Assemblée nationale n’a fait que proroger le dispositif sans tenir compte du rapport d’avril 2020. Les forestiers estiment unanimement que ce dispositif est le plus intéressant pour eux. Il est vraiment nécessaire d’y apporter les améliorations pointées dans le rapport d’avril 2020. Je retire toutefois les amendements ...

Cet amendement, proposé par ma collègue Sylviane Noël, vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts, qui donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %, afin de lutter contre la pression immobilièr...

Cet amendement, proposé par ma collègue Sylviane Noël, vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts, qui donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %, afin de lutter contre la pression immobilièr...

J’insiste sur la mise en œuvre de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans toutes les communes classées « station de tourisme ». Celle-ci est aisée et adaptable, et elle apporte une première réponse à un sujet qui est de plus en plus prégnant sur les territoires touristiques, particulièrement dans ...

J’insiste sur la mise en œuvre de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans toutes les communes classées « station de tourisme ». Celle-ci est aisée et adaptable, et elle apporte une première réponse à un sujet qui est de plus en plus prégnant sur les territoires touristiques, particulièrement dans ...

Durant la période de crise sanitaire, les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont affaibli le pouvoir d’achat des Français. Les finances des collectivités locales ont également été très touchées, notamment dans les métropoles. Cependant, cet article prévoit un déplafonnement au plus haut tarif de taxe de séjour de la coll...

Durant la période de crise sanitaire, les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont affaibli le pouvoir d’achat des Français. Les finances des collectivités locales ont également été très touchées, notamment dans les métropoles. Cependant, cet article prévoit un déplafonnement au plus haut tarif de taxe de séjour de la coll...

Les fermetures d’établissements dans le cadre de la crise sanitaire ont mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait. Le calcul du montant de la taxe forfaitaire s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Il est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement à laquelle il est possible ...

Les fermetures d’établissements dans le cadre de la crise sanitaire ont mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait. Le calcul du montant de la taxe forfaitaire s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Il est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement à laquelle il est possible ...

À mon tour, j’insiste sur la nécessité de remettre sur la table la question du FPIC. Même si ce n’est pas cet après-midi que nous réglerons le problème – Philippe Dallier l’a brillamment expliqué. Je défendrai dans quelques instants un amendement relatif aux communes touristiques, mais, à cet instant, je me fais l’écho de l’incompréhension et ...

Les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ne prennent actuellement pas en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique, d’autant plus lourdes dans le contexte économique incertain auquel elles font face. Alors que tout doit être fait pour...

Afin de mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les communes touristiques, la loi de finances pour 2019 a porté la majoration de la population totale de 1 à 1, 5 habitant par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moy...

Cet amendement vise à inclure, sans en augmenter l’enveloppe, les investissements touristiques dans les catégories d’opérations éligibles à la DSIL. Pour mémoire, les communes touristiques contribuent aux millions d’emplois directs et indirects liés au secteur économique du tourisme, ainsi qu’à la part de PIB – près de 9 % – engendrée par celu...

Cet amendement tend à poursuivre le mouvement de verdissement des dotations de l’État. Il vise à soutenir les apports positifs des territoires de montagne à l’environnement. La montagne produit de nombreuses aménités qui profitent à la Nation tout entière : eau, énergie, hydroélectricité, biodiversité, richesse paysagère, etc. La préservation...

Je considère que cet amendement est défendu, madame la présidente. J’insiste sur le fait que ces mesures permettront aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de disposer d’une visibilité sur leurs ressources minimales en 2021, pour ainsi investir et participer à la relance. Ces collectivités seront confrontées, tout comme en 2020, à des pe...

Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, pour tout lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) seraient maintenues au taux de 10 %. Ce dispo...

Je maintiens l’amendement de ma collègue Dominique Estrosi Sassone parce que, comme l’a rappelé notamment Philippe Dallier, il y a urgence pour le logement social, urgence à accompagner les bailleurs sociaux, pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais partout.

L’absence de renouvellement des concessions hydroélectriques, au nombre d’une vingtaine à ce jour, aboutissait à un manque à gagner pour les finances publiques du fait de l’absence de versement de la redevance proportionnelle. Pour y remédier, la loi de finances pour 2019 a instauré une disposition visant à créer une redevance, au bénéfice de l...

Non, je le retire. Toutefois, je souhaite rappeler à M. le secrétaire d’État que la Cour des comptes est revenue sur la méthode de calcul. Il est temps que les collectivités puissent retrouver un niveau acceptable de revenus par rapport aux concessions hydroélectriques.

Le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz. Si les nouvelles constructions sont « énergétiquement » performantes, la majorité du parc immobilier, qui ne se renouvelle qu’au ryt...