Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ..° Atteindre 85% d'emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100% en 2030 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utilisati...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-15-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-15-.. ainsi rédigé : Art. L. 541-15-.. - Au plus tard le 1er janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 541-9-.. - Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10 fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'un réemploi ou est susceptible de le faire. Les conditions d'application du présent article son...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003, dont la liste et les modalités d'application sont définies par décret, doit être muni ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au premier alinéa de l'article L. 217-7 du code de la consommation, les mots vingt-quatre sont remplacés par les mots soixante . II. Au premier alinéa de l'article L. 217-12 du code de la consommation, les mots deux ans sont remplacés par les mots cinq ans . Exposé so...

Alinéa 4 compléter cet alinéa par les mots : sur la base d'un référentiel développé par l'ADEME en concertation avec les parties prenantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret qui définira les modalités d'application de cet article devra se baser sur un référentiel développé par l'ADEME, en concertation avec les p...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les paramètres ayant permis d'établir cet indice sont rendus publics et accessibles aux consommateurs par voie dématérialisée. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information, cet amendement vise à donner la possibilité aux consommateurs de pouvoir prendre ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour être compréhensible, cet indice s’accompagne d’un pourcentage indiquant le taux potentiel de réparabilité total du produit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les contours du futur indice de réparabilité, tout en laissant le soin au pouvoir réglementaire de le f...

Alinéa 3 Après les mots : procédé approprié Insérer les mots : non dématérialisé Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les vendeurs d'EEE devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité. Cet amendement vise à préciser que cette information devra se faire de façon non dématérialisée, permettant ainsi aux consommateurs ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une harmonisation au niveau national. Il s’...

Alinéa 2 Après les mots : par voie de marquage ou d’étiquetage, Insérer les mots : sur leur impact écologique, Exposé sommaire : L'article 1er de ce projet de loi prévoit une obligation d'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits qu'ils achètent. Cette information portera notamment s...

Alinéa 7 Remplacer le mot: six Par le mot: quatre Exposé sommaire : La durée de six ans de l'agrément des éco-organismes est trop longue. En effet, elle ne permet pas suffisamment de prendre en compte les évolutions du marché et de s'adapter aux innovations, au risque de laisser proliférer des matériaux dont on ne découvre la dangerosité ...