Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° S’il s’agit d’un bien, les informations relatives à son entretien et aux modalités de sa réparation, sur un format physique ou numérique ; ». Exposé sommaire : L’abs...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et ...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : informent insérer les mots : sans frais Exposé sommaire : L’alinéa 2 du présent article prévoit que « Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : non dématérialisé Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que les vendeurs d’EEE devront informer le consommateur de leur indice de réparabilité. Cet amendement vise à préciser que cette information devra se faire de façon non dématérialisée, permettant ainsi aux consommateurs d’...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : les modalités d’information des consommateurs insérer les mots : en veillant à en assurer une harmonisation sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devr...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les messages publicitaires en faveur des produits générateurs de déchets incluent le dispositif d’information prévu au premier alinéa du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et di...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : la recyclabilité, insérer les mots : la présence d’emballages, tels que définis par l’article R. 543-3 du code de l’environnement, supplémentaires ajoutés à l’emballage primaire, Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer l’acheteur de la présence d’emballages supplémentaires ajoutés à l’em...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié par les mots : ou d’étiquetage Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’amendement adopté en commission visant à rendre possible la dématérialisation des nouvelles informations du consommateur sur les qualités environn...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les éco-modulations dans la liste des caractéristiques environnementales devant être affichées pour le consommateur. Ces éco-modulations sont le reflet des efforts conse...

I. - Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de lutter contre la pollution des plastiques dans l'environnement et de réduire l'exposition des populations aux par...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Atteindre 85 % d’emballages recyclables mis sur le marché avant 2025 et 100 % en 2030 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire, à terme, l’utili...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiq...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ». Exposé som...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …) De recourir à des biens reconditionnés ou d’occasion pour une part représentant 10 % de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1 er janvier 2023, les producteurs, importateurs et distributeurs d’emballages plastiques, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros, doivent justifier que les emballages qu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de sacs de cai...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-7 du code de l'environnement créé par la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-8 . – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs ...

Après l'alinéa 15 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après l'article L. 224-109, il est ajouté une section 17 ainsi rédigée : « Section 17 « Équipements médicaux « Art. L. 224-110 . – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’équipements médicaux permet aux consommateurs d’opter po...