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Le dispositif de cet article nous convient parfaitement, puisqu’il permet d’inscrire dans la loi la prorogation de l’expérimentation en matière de tarification sociale de l’eau. Je tiens à rappeler que mon groupe, sur l’initiative de Mme Lubin et de M. Kerrouche, avait présenté une proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité, qui prévoyai...
Lorsqu’un signalement a été effectué en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants, le déplacement d’un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande. Notre amendement vise à préciser que son rapport doit être transmis à l’autorité compétente et aux occupants concerné...
Lorsqu’un signalement a été effectué en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants, le déplacement d’un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande. Notre amendement vise à préciser que son rapport doit être transmis à l’autorité compétente et aux occupants concerné...
Le projet de loi prévoit que le plan de mise en vente comprend la liste des logements, par commune et par EPCI, que l’organisme de logement social prévoit d’aliéner pour la durée de la convention d’utilité sociale, ou CUS. Ce plan de vente valant autorisation de vendre pendant la durée de la CUS, l’organisme est tenu de consulter la commune d’...
Le projet de loi prévoit que la société de vente d’HLM a pour seul objet l’acquisition de biens en vue de la revente. Selon nous, l’organisme vendeur doit rester pleinement engagé dans la gestion des logements, le suivi social des locataires et l’entretien de l’immeuble. Il revient à l’organisme acquéreur d’assurer les gros travaux qui incomben...
Je retire cet amendement, madame la présidente !
Je reviens, pour ainsi dire, à la charge sur la question de la vente à des investisseurs privés de logements PLS vacants ou occupés. Nous considérons que les logements sociaux doivent rester dans le parc de logements sociaux ou être vendus soit à leurs occupants, soit à des personnes répondant aux conditions de ressources requises. Nous proposo...
Je penche plutôt en faveur d'un changement de la Charte de l'environnement. Mon monument historique, c'est la Constitution, touchons-y avec parcimonie. Comme le disait M. Maus, la Charte de l'environnement, plus récente et plus spécialisée, montre l'aggravation de la situation en matière environnementale. Je m'interroge sur la finitude des res...
En proposant de prolonger l’âge de l’apprentissage jusqu’à 29 ans révolus, vous en changez la nature même. L’apprentissage est une voie de formation initiale qui permet aux élèves de choisir entre la voie traditionnelle et la voie de l’alternance, avec sa pédagogie spécifique. Vous autorisez ainsi le basculement de l’apprentissage vers la form...
Seulement 11 % des victimes d’agressions sexuelles et de viols déposent plainte et 82 % d’entre elles disent ressentir un profond malaise en accomplissant cette démarche. Ces chiffres montrent combien entamer des démarches juridiques dans ce cadre est un processus douloureux, long ; il importe que nous intervenions pour aider et accompagner ces...
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celui portant sur les enregistrements audiovisuels que nous avons précédemment adopté. Nous proposons de garantir le droit à l’intimité des femmes qui viennent témoigner d’une agression. Il s’agit d’éviter qu’elles aient à décrire les sévices subis devant de nombreuses personnes, ce qui peut re...
La loi ELAN aura d'importantes répercussions sur les logements sociaux. De nombreux acteurs de la construction nous indiquent que leur carnet de commandes diminue. Les 10 milliards d'euros d'aide aux bailleurs sociaux que vous évoquez iront-ils à la construction ou à la réhabilitation, comme vous le faites dans en Nord-Pas-de-Calais-Picardie av...
Le présent amendement vise à traduire la recommandation n° 7 du rapport d’information de la délégation aux droits des femmes en modifiant l’article 41 du code de procédure pénale pour donner la possibilité au procureur d’ouvrir une enquête, même en cas de prescription, en matière d’infraction sexuelle. Comme l’a souligné Mme la rapporteur, Mari...
Vous prévoyez de maintenir les régions en transition qui correspondent à la situation des régions françaises. Je me réjouis, à titre personnel, de l'élargissement des critères d'attribution, comme l'emploi des jeunes, l'accueil des migrants ou encore le seuil de formation des populations. Cette décision marque l'aboutissement d'un long combat q...
Je remercie notre rapporteur pour sa présentation très pédagogique et précise. Nous partageons les observations du rapporteur sur le manque d'ambition du projet de loi pour développer l'accès au haut débit et au très haut débit. La fracture numérique s'accroît et entraîne une fracture sociale et territoriale de plus en plus prégnante. Il faut e...
Vous prévoyez de maintenir les régions en transition qui correspondent à la situation des régions françaises. Je me réjouis, à titre personnel, de l'élargissement des critères d'attribution, comme l'emploi des jeunes, l'accueil des migrants ou encore le seuil de formation des populations. Cette décision marque l'aboutissement d'un long combat q...
Dans votre feuille de route, vous avez évoqué quatre filières à responsabilité élargie du producteur (REP), mais vous avez oublié le secteur du bâtiment. Est-ce en raison de la mobilisation des professionnels ? Des objectifs de résultat seraient assignés aux éco-organismes, mais seront-ils assortis de contraintes, ou sont-ce des prescriptions ...
Je suis convaincue de la nécessité de criminaliser les actes sexuels commis sur les enfants de moins de treize ans. La responsabilité de l'agression doit revenir au seul auteur de l'agression. Le consentement de l'enfant ne doit être questionné en aucun cas. Ce n'est pas à l'enfant de prouver qu'il n'a pas consenti à cette agression sexuelle.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans son rapport, le Conseil d’orientation des infrastructures a étudié l’opportunité de la construction d’infrastructures fluviales nouvelles pour notre pays, à l’exception du canal Seine-Nord, qu’il a écarté de son champ d’analyse, considérant que ce dernier était déjà acté par a...
Merci beaucoup pour votre présentation, aussi riche qu'intéressante. Nous savons malheureusement que la Première guerre mondiale fut une occasion ratée pour les Françaises d'obtenir le droit de vote. Pour autant, l'autonomie que les femmes ont pu gagner pendant cette guerre a-t-elle permis de structurer les mouvements féministes pour porter leu...