Amendements de Maryvonne Blondin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expéri...

Alinéa 2 Supprimer le mot : répété Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte pouvant s'appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d'une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal. Les auteurs de l'amendement ne comprennent pas pourquoi il faudrait attendre q...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. » E...

Alinéa 7, dernière phrase Supprimer les mots : , qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement omnibus , aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répa...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Sur demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. » ; Expos...

Alinéa 11 Remplacer les mots : sous réserve de l'accord préalable des parties par les mots : après en avoir informé préalablement les parties Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en œuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne de p...

Alinéa 14, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si l’acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 ne peut pas entraîner d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’une conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n’entraine pas d’indemnités de résiliation du contrat. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la proposition d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ; 2° À la première phrase du de...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...Après l'article 222-22-2, est inséré un article 222-22-3 ainsi rédigé : « art. 222-22-3. Tout acte de pénétration sexuelle par une personne majeure sur ou avec un mineur de 13 ans constitue le crime de violence sexuelle sur enfant. Il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. La tentativ...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En application du 10° de l’article L. 511-4, l’exécution de l’obligation de quitter le territoire est suspendu...

Alinéa 27, première phrase Supprimer les mots : , dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 ou du 5° de l’article L. 521-3 ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect des droits des personnes qui invoquent une demande de ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, des m...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement p...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés : « L’office est administré par un conseil d’administration qui comprend : « 1° Deux personnalités qualifiée...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 313-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mécanisme en vert...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ; Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en métropole et dans les outre–mer Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les données quantitatives relatives aux collectivités et aux territoires des outre-mer font l'objet d'une présentation spécifique. Il apparait que les rapports annuels du gouvernement soit ne contie...