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Amendement N° 336 4ème rectif. (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Au moins l’une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés.
« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage des voix sur la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli conserve la représentation parlementaire au sein du Conseil d'administration de l'OFPRA et renforce la présence des personnalités qualifiées au sein du conseil d’administration de l’OFPRA pour en faire des membres de plein exercice.
Actuellement, les personnalités qualifiées sont nommées par décret, peuvent assister aux séances du conseil d’administration et y présenter leurs observations et leurs propositions. Elles n’ont voix délibératives seulement lorsqu’il s’agit de déterminer la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
Nous proposons de prévoir leur nomination par l’Assemblée nationale et le Sénat pour deux d'entre eux.
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