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Amendement N° 335 4ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :
« L’office est administré par un conseil d’administration qui comprend :
« 1° Deux personnalités qualifiées, une femme et un homme, reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, nommées par le Président de l’Assemblée nationale pour une durée de trois ans, après approbation à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres par la commission permanente compétente en matière de droit d’asile ;
« 2° Deux personnalités qualifiées, une femme et un homme, reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans, après approbation à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres par la commission permanente compétente en matière de droit d’asile ;
« 3° Deux représentants, une femme et un homme, du personnel de l’office ;
« 4° Deux représentants, une femme et un homme, des organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale ;
« 5° Des représentants de l’État qui sont :
« – deux personnalités, une femme et un homme, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;
« – un représentant du ministère de l’intérieur ;
« – un représentant du ministère chargé de l’asile ;
« – le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« – le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;
« – un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
« – un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
« – un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
« – le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ;
2° Les trois premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'administration de l'office ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réformer la composition du conseil d’administration de l’Ofpra dans le sens d'une meilleure représentation des personnalités qualifiées.
La principale modification vise à substituer aux parlementaires des personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique.
Ce choix repose d’abord sur le fait que nous ne souscrivons pas à cette habitude qui consiste à multiplier la présence de parlementaires dans des organismes extérieurs. Chacun reconnait désormais que les appartenances multiples des parlementaires à des structures, organismes extérieurs ou extraparlementaires, participent à une dispersion à laquelle il faut mettre un terme. La fonction de contrôle du Parlement à l’égard de l’Ofrpa peut s’opérer par bien d’autres façons que par la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration.
Ce choix repose par ailleurs sur la volonté de consolider le conseil d’administration en renforçant la représentation des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences juridique et géopolitique. C’est d’autant plus important que l’une des missions du conseil d’administration est de fixer la liste des pays d’origine sûrs. Ces personnalités seront désignées à la majorité qualifiée des trois cinquième par les commissions compétentes des deux assemblées sur proposition des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de sorte à ce que leur choix relève d’un large consensus.
Le 2° de l’amendement vise à tirer les conséquences de la reconnaissance pleine et entière des personnalités qualifiées et des organismes représentants les droits des demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale.
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