Réforme de l'hôpital

I. Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 632-2 du code de l'éducation : La loi de financement de la sécurité sociale détermine annuellement le nombre d'internes... II. Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa du même texte : La loi de financement de la sécurité socia...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La médecine vasculaire est une spécialité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la médecine vasculaire en tant que spécialité. En effet, il ne semble pas normal qu'elle reste dans un statut de sous spécialité, alors qu'en raison du vieillissement de l...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (3°) du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens visés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique incluent une clause de st...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : transférés dans par les mots : mis à disposition de Exposé sommaire : La mise à disposition plutôt que le transfert participe à la réduction de l'inquiétude des salariés qui auront à contribuer au fonctionnement des agences régionales de santé et rendra pl...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : transférés par les mots : mis à disposition, au sens de leur convention collective, Exposé sommaire : Le dispositif de transfert des personnels doit favoriser l'adhésion des concernés. Il est nécessaire de leur conserver leur dispositif conventionnel mais ég...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : ainsi que leurs modalités de financement et de tarification ». Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat a abrogé par son arrêté du 21 novembre 2008 l'article 29...

I. - Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Avant les références : « 6° et 7° », est insérée la référence : « 2°, ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article es...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le septième alinéa de l'article L. 313-1 est ainsi rédigé : « Toute cession d'autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé est soumise à la confirmation de l'autorisation au bénéfice du cessionnaire par l'autorité compétente concernée. Exposé sommai...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 313-14, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I. de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dis...

Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 12° du I de cet article pour l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, par trois phrases ainsi rédigées : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, reche...

Supprimer les 9°, 9° bis, 10° et 11° du I de cet article. Exposé sommaire : En imposant au gestionnaire de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, la disposition envisagée déséquilibre encore davantage la relation entre le gestionnaire et la puissance publique en pénalisant le premier.

Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « La consultation des associations représentant les usagers porte sur les cahiers des charges des appels à projets. » Exposé sommaire : Consultation des associations d'usagers sur les cah...

Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « La commission consultative de sélection d'appel à projet social et médico-social est un organisme composé de plusieurs collèges au sein desquels des représentants des Fédérations et organ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer six alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou de droit privé qui assure ou qui en assurera la gestion et qui veut créer, transformer ou étendr...

I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Cet avis est rendu sur les projets présentés à l'initiative des promoteurs ou en réponse à l'appel à projet présenté par les autorités administ...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants désignés par les fédérations d'établissements et services publics et privés représentatives Exposé sommaire : Participation des fédérations re...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants de la fédération nationale de la mutualité française Exposé sommaire : Représentation de la mutualité française au sein de la commission de sé...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles : « Art. L. 312-5-1. - Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12° dudit I qui accueillent des personnes âg...

Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale Exposé sommaire : Réintroduction des comités régionaux de l'organisation sociale et médic...

Compléter le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : En ce qu'il porte sur les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées, ce schéma agrège au niveau régional les éléments des schémas ...