Réforme de l'hôpital

Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur les re...

Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifé : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les articles du code de l'aviation civile relatif au personnel navigant afin de supprimer les exigences contraires à la directive « services », notamment relatives à la condition de nationalité pour l'inscription sur le registre nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d'échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d'être partagées et les finalités de ce partage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut également désigner le demandeur à tout bailleur privé ayant conclu une conventi...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - L'article L.133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injo...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par...

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Le VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en applica...

Alinéa 2, dernière phrase après le mot : succession insérer les mots : ou donation Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est d'étendre ce retrait de droit à la donation. NB :La présente rectificat...

Alinéa 2, dernière phrase Á la fin supprimer les mots : depuis moins de deux ans Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour le retrait de dr...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de production » sont supprimés (deux fois) ; 2° La référence : « à l'article L. 422-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 422...

Après l'article 87 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles L. 423-10 à L. 423-11-3 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés : « Art. L. 423-10. - I. - Est soumise au respect de l'une des formalités prévues par les dispositions du II toute convention, conclue directement ou par personne i...

Alinéa 2, première phrase Au début de cette phrase, insérer les mots : Nonobstant la date fixée au premier alinéa Exposé sommaire : Dans la mesure où la loi de simplification et d'amélioration du droit sera publiée après le 31 décembre 2010, il convient, pour donner un effet utile à l'article 87 qui prévoit la transformation des conventions...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseigneme...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur les conditions et les modalités de mise en œuvre d'une politique de santé publique de lutte contre l'obésité, notamment chez les jeunes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte mê...

Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport au Parlement est présenté avant le 31 décembre 2009 sur la mise en œuvre d'une politique de lutte contre les addictions au jeu. Exposé sommaire : La pratique des jeux entraîne pour une partie de la population (environ 0, 8 % selon les études épidémiologi...

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien, en l'absence d'opposition du p...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009 sur les modalités de mise en œuvre d'une rémunération forfaitaire pour les médecins généralistes de premier recours réalisant des missions de service public dans le cadre du service public de la santé mentale. Expo...

Au début du 2° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, ajouter le mot : informer, Exposé sommaire : Le projet de loi « Hôpital et des dispositions relatives aux patients, à la santé et aux territoires » entend garantir à tous l'accès aux soins. Toutefois, cette démocratisation ne peut...