Amendements de Mathieu Darnaud

Alinéa 19 Supprimer les mots : les mots : « date de transfert des compétences » et Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : 2° bis La vingt et unième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1, la onzième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 166-1 et la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 167-1, dans leur réd...

I. - Alinéa 3 1° Remplacer les mots : dans l’exercice des missions par les mots : pour l’exercice de ses compétences 2° Supprimer les mots : et sans que s’y oppose le secret professionnel, 3° Remplacer les mots : chaque bénéficiaire concerné par les mots : tout bénéficiaire 4° Remplacer le mot : déclaration par le mot : déclaratio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 4° du I de l’article 199 sexvicies, au premier alinéa de l’article 1391 B bis, à la première phrase de l’article 199 quindecies et au premier alinéa de l’article 1414 B du code général des impôts, les mots : « dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « treizième aliné...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ». Exposé sommaire : Le texte issu des travaux des commissions a prévu la coprésidence du conseil d’administration des ARS ...

I. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le B du I de l’article L. 5211-9-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopérati...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sites exclusivement terrestres, le conseil régional peut, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, présenter à l’autorité administrative un projet de proposition d’inscription d’un périmètre modifi...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre I er de la partie législative du code de la voirie routière est complété par une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Transfert de maîtrise d’ouvrage « Art. L. 115-2. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération inter...

Alinéas 2 à 22 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Avant le dernier alinéa de l'article L. 130-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils de contrôle mentionnés au premier alinéa, après avis favorab...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À l’article L. 112-1-2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 13 Après les mots : derniers alinéas du insérer le mot : présent Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 12, première phrase : Après le mot : service insérer le mot : public Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase, après la référence : « L. 5211-41-3 », sont insérées les références : «, au II de l’article L. 5211-5, à l’article L. 5211-41 et à l’article L. 5741-1 » et, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », est inséré le mot : « respectivement ». Exposé sommaire : Amendement de c...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « mission » est remplacé par le mot : « missions » ; 2° Après le mot : « régionale, », sont insérés les mots : « de conduire des études de prospective terr...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le titre unique devient un titre I er ; 2° Le livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre II ainsi rédi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211-5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211-5, lorsque que les communes membres d’une communauté de communes o...

Remplacer les mots : première phrase par les mots : seconde phrase du premier alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après la référence « L. 4251-1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251-11 du présent code ; ». II. – Alinéa 10 Après le mot : fin insérer les mots : de la première phrase Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.