Collectivité de saint-barthélemy

Amendement n° 9 rectifié, alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence de publication d’un décret d’approbation ou de refus d’approbation dans un délai de trois mois à compter de la transmission prévue au deuxième alinéa, la loi peut approuver totalement ou partiellement une proposition ou un projet d’acte intervenant dans le domaine de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met fin à la faculté pour le conseil exécutif, dans la limite des prérogatives dont il dispose lui-même, de charger ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration. Le conseil exécutif peut actuellement le décider par une délibération prise dans les dix jours suivant l'é...

Alinéa 1 Remplacer le mot : la par les mots : les règles applicables en Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur matérielle.

Alinéa 2 Remplacer la deuxième occurrence du mot : au par les mots : aux membres du Exposé sommaire : L'article 11 prévoit de transmettre au conseil économique, social et culturel (CESC) le dossier (rapports et projets de délibération) adressé aux conseillers territoriaux pour la séance du conseil territorial : . Cette transmission mettr...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il dispose pour donner son avis d’un délai : 1° dans les cas prévus aux I et 2° du II, d’un mois, ramené à quinze jours en cas d’urgence déclarée par le président du conseil territorial ; 2° dans le cas prévu au 1° du II, de douze jours francs, ramené à un jour franc e...

Au début de l’intitulé de cette division, insérer les mots : Composition de la Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de simplification de la structure du texte.

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de simplification de la structure du texte.

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : de ses membres en exercice par les mots : des membres composant le conseil exécutif II. Alinéa 4, seconde phrase Remplacer le mot : Il par les mots Un membre du conseil III. Alinéa 5 Remplacer les mots : des suffrages exprimés par les mots : des membres composant le conseil exécutif Exposé sommair...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 6252-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents, il peut déléguer, dans les mêmes conditions, une partie ...

Rédiger ainsi l’intitulé de la division : Fonctionnement des institutions de la collectivité Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 institue une caisse de prévoyance sociale propre à Saint-Barthélemy et qui aurait vocation à gérer un régime de sécurité sociale assurant contre tous les risques (maladie, maternité, invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse et perte d’emploi). En outre, les rè...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 6251-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L.O. 6251-3, la violation des règles que le conseil territorial fixe dans les matières mentionnées à l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit d'associer davantage la collectivité de Saint-Barthélemy aux compétences de l'État. L'article 74 de la Constitution le permet, depuis 2003, pour les compétences non transférées. D'une part, la collectivité de Saint-Barthélemy peut d'ores et déjà proposer l'édiction de sanctions pén...

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L.O. 6214-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « peut exercer », sont insérées les mots : «, par délibération motivée, » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : II. A...

Compléter l’intitulé de cette division par les mots : de la collectivité de Saint-Barthélemy Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.