Statut de paris et aménagement métropolitain

Tout d’abord, j’ai bien entendu les propos de M. le ministre et je suis conscient de l’objet même de l’amendement de notre collègue Jean Bizet. Sur le fond, je le dis très clairement, ce dernier me semble plus adapté, car il porte la réflexion plus loin. Ce que vous avez dit l’un et l’autre est important. La commission n’a pas la volonté d’une...

Cet amendement me semble satisfait par le texte en discussion, dans lequel il est prévu que les agents de surveillance de Paris, les ASP, les contrôleurs ainsi que les préposés conservent leur rémunération. Deux cas de figure sont envisagés : les contractuels conservent les stipulations de leur contrat lorsqu’ils sont transférés à la mairie de...

L'amendement n° 133 propose que les maires d'arrondissement de Paris soient chargés de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol dans leur arrondissement. Cette compétence s'exercerait par délégation du maire de Paris, dans les conditions fixées par le conseil de Paris. Cette délégation permettrait une répartition des rôles entre le ...

L'amendement n° 134 tend à ce que l'attribution des logements dans un arrondissement relève du maire d'arrondissement. Cette compétence serait déléguée par le maire de Paris dans les conditions fixées par le conseil de Paris.

L'amendement n° 135 a pour objet de clarifier, à Paris, la compétence des caisses des écoles en matière de restauration scolaire. L'amendement n° 135 est adopté. L'amendement n° 136 prévoit que, après chaque renouvellement général du conseil de Paris, une délibération de ce dernier permette la délégation, de droit, aux conseils d'arrondissem...

J’ai bien entendu les motivations de notre collègue Christian Favier. Toutefois, cet amendement n’étant pas conforme à la procédure référendaire prévue par l’article 11 de la Constitution, j’en demanderai le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le dispositif de cet amendement ne remet pas du tout en cause le statut unique des fonctionnaires de Paris. Par ailleurs, il s'agit là d'une compétence de proximité, dont la délégation aux conseils d'arrondissement serait légitime. Au reste, les pouvoirs délégués seraient précisés dans la délibération du conseil de Paris.

L'amendement n° 137 vise à permettre aux maires d'arrondissement de Paris de conclure des conventions de partenariat avec des communes limitrophes sur tout sujet relevant de leurs compétences au nom du maire de Paris. L'amendement n° 137 est adopté. L'amendement n° 138 tend à déléguer, après chaque renouvellement général du conseil de Paris,...

Les agents resteraient sous l'autorité du maire de Paris. Ils seraient simplement affectés dans les arrondissements, compte tenu de la mission qui leur serait dévolue. L'amendement n° 138 est adopté.

L'amendement n° 140 reprend les principes de la proposition de loi de MM. Charon, Pozzo di Borgo et Dominati adoptée par le Sénat le 21 mai 2015 sur le rapport de notre collègue Alain Marc. Il vise à concilier deux objectifs : d'une part, attribuer de nouvelles compétences de police administrative au maire de Paris, pour que les agents de surv...

L'amendement de conséquence n° 139 a pour objet de prévoir le transfert de ces nouvelles compétences en matière de police générale au 1er janvier 2020, afin de laisser suffisamment de temps à la mairie de Paris et à la préfecture de police pour préparer cette réforme. L'amendement n° 139 est adopté.

Il nous paraît pertinent, contrairement à ce que vient d’affirmer M. le ministre, qu’un rapport vienne préciser sur un certain nombre de points l’évolution des collectivités franciliennes. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'amendement n° 72 tend à organiser un référendum pour valider la présente loi. Il n'est donc pas conforme à la procédure référendaire prévue à l'article 11 de la Constitution. Retrait, sinon avis défavorable.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 31, qui a pour objet d'organiser un référendum sur les dispositions du présent projet de loi en cas d'échec de la commission mixte paritaire.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques n° 40, 53 rectifié et 100, qui proposent de supprimer l'article 1er A.

L'objectif de l'amendement n° 101 est double : d'une part, rétablir la disposition procédant à la substitution de la référence à la Ville de Paris à celles à la commune et au département de Paris ; d'autre part, supprimer la faculté, pour le conseil de Paris, de proposer des évolutions législatives ou réglementaires concernant la Ville de Paris.

Les amendements identiques n° 54 rectifié et 102 visent à supprimer les précisions relatives à la représentation du conseil de Paris au sein d'organismes extérieurs, telles qu'introduites par la commission des lois à la suite de l'adoption d'un amendement de notre collègue Pierre Charon, sous-amendé sur ma proposition. Il convient de rappeler ...

Avis défavorable à l'amendement n° 103, selon lequel la rédaction relative au règlement intérieur adoptée par la commission des lois est restrictive et aboutirait à ce que ce document soit limité aux seules questions orales. Il n'en n'est rien. Le texte de la commission se borne à renvoyer au règlement intérieur le soin de fixer les modalités ...

L'amendement n° 104 tend à contester la place retenue par la commission des lois pour introduire dans le code général des collectivités territoriales le dispositif de la commission permanente. Il nous paraît logique de l'introduire dans le code à la suite du conseil de Paris, plutôt qu'après les dispositions régissant les compétences du préfet...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 44 et 105, qui prévoient de supprimer l'article 4 bis, créé par notre commission des lois pour instituer une conférence des maires, instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement. Ces amendements sont donc contraires à la position de notre commission.