Statut de paris et aménagement métropolitain

L'amendement n° 45 a pour objet de supprimer l'article 5, qui fixe le régime budgétaire et comptable de la collectivité unique Ville de Paris. Avis défavorable, pour les motifs précédemment exposés.

Pour ce qui concerne les deux amendements de suppression n° 46 et 84, j'indique que le tableau figurant à la page 35 de mon rapport précise, au centime près, les indemnités qui seraient perçues par les conseillers de Paris. Elles seraient égales à la somme des indemnités aujourd'hui perçues en tant que conseiller de Paris et en tant que conseil...

L'amendement n° 20 est relatif au régime des sanctions indemnitaires du conseil de Paris. Il est contraire à la position de notre commission. Retrait, sinon, avis défavorable.

Cet amendement tend à préciser l’adaptation des références pour l'application des dispositions des deuxième et troisième parties du code général des collectivités territoriales, respectivement consacrées à la commune et au département, à la Ville de Paris.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 47, qui vise à supprimer l'article 7, ce qui serait contraire à la position de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 49, qui tend à supprimer l'article 9, lequel fixe la date de création de la nouvelle collectivité au 1er janvier 2019 et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures, coordinations et adaptations nécessitées par cette réforme.

Avis favorable à l'amendement n° 106, qui tend à préciser que l'habilitation législative sollicitée par le Gouvernement pour tirer les conséquences de l'institution de la collectivité unique se traduira par plusieurs ordonnances.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 55 rectifié, qui est satisfait sur le fond.

L'amendement n° 67 rectifié tend à pérenniser la contribution de Paris au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France après la création de la collectivité unique. Il est satisfait par le sous-amendement que je vous ai proposé et que nous avons adopté à l'amendement n° 101 du Gouvernement à l'article 1er.

Je suis défavorable à l'amendement n° 107, pour les motifs de cohérence rédactionnelle exposés à l'amendement n° 104 du Gouvernement à l'article 4.

L'amendement n° 51 a pour objet de supprimer l'article 11, qui vise à opérer la substitution de la nouvelle collectivité aux commune et département de Paris dans tous leurs actes. Il s'agit d'une disposition classique pour assurer la continuité des engagements juridiques. Avis défavorable.

L'amendement n° 57 rectifié vise à transformer la métropole du Grand Paris, aujourd'hui établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en syndicat mixte ouvert, en raison de la création de la collectivité unique. J'en sollicite le retrait. Je précise que l'amendement n° 108 règle cette question.

Avis défavorable à l'amendement n° 52, qui tend à supprimer l'article 12, lequel fixe les dispositions transitoires en matière budgétaire et comptable applicables à la Ville de Paris l'année de sa création, en 2019.

L'amendement n° 35 prévoit de transformer les communes de Marseille et de Lyon en collectivités territoriales à statut particulier sur le modèle de la Ville de Paris. Il repose, selon nous, sur une confusion.

L'amendement n° 33 rectifié vise à créer une commission permanente dans les communes de Marseille et de Lyon. Mêmes causes, mêmes effets !

L'amendement n° 22 tend à ce que les maires d'arrondissement à Paris soient chargés de la délivrance des autorisations d'utilisation du sol dans leur arrondissement. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement que j'ai présenté sur cette question.

Avis favorable à l'amendement n° 21, qui a pour objet de modifier, pour Paris, les dispositions relatives à l'attribution des subventions, en permettant aux maires d'arrondissement d'assurer leur versement effectif, par délégation du maire de Paris et dans le respect des conditions déterminées par le conseil de Paris.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable sur l'amendement n° 37, qui vise à élargir le collège sénatorial de Paris, du Rhône et des Bouches-du-Rhône aux conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.

Les amendements identiques n° 91 et 123 proposent de rétablir l'article 17, qui a été supprimé par la commission et relatifs au regroupement en un secteur unique des quatre premiers arrondissements parisiens. Retrait, sinon, avis défavorable.

Je vous propose le retrait de l'amendement n° 25, au profit de l'amendement n° 140 de la commission sur le transfert des pouvoirs de police au maire de Paris. Avis défavorable à défaut.