Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

En tout cas, nous devons l’avoir à l’esprit si nous voulons que notre travail d’aujourd’hui soit utile.

Les amendements identiques n° 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis visent à renforcer la prise en compte, comme cela a été dit, de l’avis des communes sur les plans de secteur qui couvrent leur territoire, en obligeant l’EPCI à justifier la non- prise en compte de l’avis. Cette nouvelle proc...

Cet amendement vise à associer les maires délégués à la conférence intercommunale qui se réunit au début et au terme de la procédure d’adoption d’un PLUI. Les communes déléguées constituant une commune nouvelle ont fait le choix de se regrouper. Une commune nouvelle est, par définition, une nouvelle commune, qui a vocation à se voir appliquer ...

La procédure d’enquête publique applicable aux modifications de droit commun de plans locaux d’urbanisme prévoit qu’il n’est fait état des avis que s’ils ont été remis à l’issue de l’enquête publique. Le projet peut éventuellement être modifié pour tenir compte des seuls avis émis. La procédure simplifiée prévoit, elle, que les avis qui sont, ...

Madame Delattre, les raisons que vous avancez ne nous semblent pas justifier la différence de traitement que vous préconisez. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 922 rectifié. L’article 7 du projet de loi permet à un maire de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUI. Les dispositions des amen...

Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens. Nous souscrivons à l’argument développé par notre collègue Laure Darcos : il convient de dissocier l’aspect de planification, lié au PLUI, et l’aspect d’urbanisme opérationnel, attaché à l’exercice du droit de préemption. L’exercice du droit de préemption nécessite une connaissance fin...

Si je comprends l’objet de l’amendement, je crains que son dispositif ne soit relativement contre-productif, en ce sens que la possibilité pour une minorité de communes de s’opposer au transfert de ces compétences serait supprimée. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Nous ne pouvons qu’être favorables à cet amendement, qui vise à reprendre l’une des dispositions de la proposition de loi que nous avions déposée et votée ici même voilà un peu plus d’un an.

Je comprends tout à fait l’état d’esprit qui anime nos collègues, et nous avons dit à plusieurs reprises que nous étions partisans de plus de souplesse. Pour autant, cette compétence est particulièrement stratégique pour les intercommunalités ; il est donc difficile de notre point de vue de lui redonner un caractère communal. Plusieurs de nos ...

L’article 7 quinquies tend à préciser que la majorité requise au conseil communautaire ou de métropole pour définir le champ de l’intérêt communautaire ou métropolitain et délimiter ainsi les compétences transférées au niveau intercommunal est la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non pas celle des deux tiers des membres ...

L’article 5 A et l’article 17, qui traite des délégations de compétences, me paraissent être les plus novateurs de ce texte. Si j’osais, je paraphraserais le Premier ministre s’exprimant hier à cette tribune lors du débat sur l’immigration, en disant que, finalement, il n’y aura pas véritablement de consensus, mais vraisemblablement des converg...

Dans le cadre de l’élaboration des deux rapports que j’ai remis sur le sujet au nom de la commission des lois, j’ai eu l’occasion d’étudier une problématique née de la loi NOTRe : celle des compétences dites « orphelines », ces compétences que personne ne voulait reprendre lors des mariages d’ensembles intercommunaux. Dans le Calvados, une com...

J’ai évoqué un cas particulier, mais les exemples sont légion. Dans une telle situation, monsieur de Belenet, on se trouve dans une impasse. À mon sens, le transfert à la carte de compétences facultatives introduira de la souplesse et permettra de traiter ce type de problèmes, qui émergeront aussi demain, quand d’autres fusions ou défusions in...

Ces amendements, notamment l’amendement n° 865 rectifié bis et l’amendement n° 863 rectifié bis, nous semblent satisfaits. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Nous pourrions débattre du sujet pendant des heures. D’ailleurs, ce sera peut-être le cas… Monsieur le ministre, vous nous dites que nous réformons la DGF par petits bouts. Je vous répondrai avec une pointe d’ironie : a-t-on jamais réussi à la réformer de manière globale ?

Je suis tout à fait prêt à parler avec vous des injustices en matière de dotations d’intercommunalité et des effets induits du CIF, surtout si l’on s’intéresse aux communautés de communes, notamment aux plus rurales !

Partiellement seulement ! Nombre de présidents de communauté de communes n’ont pas vu les effets de la réforme de la dotation d’intercommunalité. Je vous invite à les rencontrer. Nous étions d’ailleurs tombés d’accord sur un constat : il faut réformer le CIF dans son ensemble. Vous avez évoqué l’AdCF et la désintégration. Quelle est la commune...

Revenons au b.a.-ba : voulons-nous simplifier ou non ? J’entends vos arguments, monsieur Kerrouche, mais soyons honnêtes : les compétences optionnelles ont été conçues pour amener les intercommunalités à maturité. C’est chose faite, et il n’en reste aujourd’hui quasiment plus. Le bon sens et l’esprit de simplification commandent de ne retenir q...

Vous faites référence à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, ma chère collègue. Or, avec l’adoption de l’article 5B du projet de loi, nous venons de créer un article L. 5211-17-1 au même code. Vous souhaitez préciser les conditions de restitution de compétences dans le cadre de la suppression des compétences op...

Il ne s’agit pas d’un sujet nouveau pour la Haute Assemblée. Le 23 février 2017, nous avions voté, à l’unanimité moins une abstention, le maintien du caractère facultatif de l’exercice de la compétence eau et assainissement. Si nous avons fait ce choix à l’époque et si certains d’entre nous, comme j’ai cru le comprendre à l’écoute de notre co...