Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Cette fois, le contradictoire est tout à fait respecté, et cet amendement nous paraît aller dans le bon sens. L’avis de la commission est donc favorable.

Je comprends parfaitement les motivations des auteurs de cet amendement, mais le dispositif proposé présente un danger majeur. Une telle mesure pourrait se révéler totalement contre-productive, car elle conduirait à exclure le prononcé d’une peine d’emprisonnement, aboutissant à l’extinction de l’action publique, ce qui peut être grave s’agiss...

Les auteurs de ces quatre amendements proposent un mécanisme assez innovant, intéressant sur le fond, mais, d’un point de vue juridique, la répression d’une faute relève quasi exclusivement d’une amende pénale. C’est d’ailleurs pourquoi le recours à la procédure de l’amende civile est aujourd’hui limité à certains contentieux dans lesquels les ...

Nous avons ici la preuve que des échanges nourris peuvent permettre de convaincre la commission. Nous étions sur un délai de dix jours, mais nous avons entendu l’impérieuse nécessité qu’il y avait à réduire ce délai, pour des raisons que chacun ici comprendra. Pour autant, nous voulions garantir le respect du contradictoire. Chacun a fait un pa...

À nos yeux, la meilleure rédaction est celle qui est proposée au travers de l’amendement n° 726 rectifié. Je propose donc d’adopter cet amendement.

Cet amendement, dont nous approuvons totalement les objectifs, nous semble déjà satisfait par le droit actuel. L’article R. 635-8 du code pénal et l’article L. 325-1-1du code de la route permettent aux officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire d’immobiliser et de mettre en fourrière, après accord du procureur, un véhicul...

Cette idée nous est apparue particulièrement intéressante, considérant que, en dehors des CLSPD, il était parfois nécessaire de s’adresser directement aux élus municipaux sur des sujets qui les concernent au premier chef. L’avis est favorable.

Je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Henri Leroy. Pour autant, le statut d’OPJ du maire et de ses adjoints est déjà consacré par le droit, à l’article 16 du code de procédure pénale. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Je comprends difficilement la position de notre collègue Guillemot traduite dans l’amendement n° 723 rectifié. Je lui rappelle qu’il existe déjà une procédure d’urgence de vingt-quatre heures. Je pense que son amendement ajoute de la complexité par rapport au droit en vigueur, comme nous le lui avons signifié en commission. L’avis est défavorab...

L’objectif de la commission n’était en aucun cas de se borner à la seule augmentation des amendes ! Elle entendait encore moins exposer le maire à des responsabilités qu’il n’entendrait pas lui-même endosser. Pour autant, je veux insister sur le fait que la peine d’amende prévue n’a rien de disproportionné compte tenu des conséquences pour la ...

Je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Michel Raison. Pour autant, l’esprit de cet amendement, qui vise à renforcer les pouvoirs de police du maire pour lutter contre les décharges privées, me semble satisfait. Nous ne pensons pas souhaitable d’introduire un dispositif législatif spécifique, qui serait source de complexité. ...

Je ne voudrais pas abuser de la confiance de nos collègues, pas plus de notre collègue Loisier que de notre collègue Raison, mais je puis vous assurer que, en l’état du droit, cet amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.

Cette idée est de bon sens. Elle fait d’ailleurs partie des propositions formulées à maintes reprises par les maires lors de la grande consultation lancée par le Sénat, qui a débouché sur des propositions présentées il y a quinze jours par M. le président de la commission des lois. Parmi ces propositions, l’idée d’avoir un référent s’imposait ...

Ma chère collègue, même si je comprends les raisons pour lesquelles vous défendez cet amendement, je veux vous rappeler que l’ouverture d’un débit de boissons est soumise à un régime de déclaration administrative et non d’autorisation administrative. En conséquence, le refus d’ouverture d’un débit de boissons ne s’apprécie pas en opportunité. ...

S’agissant de l’amendement n° 489 rectifié bis, je ne vais pas revenir sur les arguments déjà exposés. L’avis est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 212 rectifié de M. Cabanel, la loi prévoit trois motifs de fermeture des débits de boissons. Il serait donc peu cohérent de prévoir une possibilité de prorogation seulement pou...

Cet amendement est totalement satisfait. Je rappelle même que, depuis 2009, le maire peut également interdire la vente d’alcool à emporter sur certaines zones, entre 22 heures et 8 heures du matin. Cette disposition vise, entre autres établissements, les épiceries de nuit. La commission demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi l’avi...

Cet amendement tend à autoriser les agents de police municipale à procéder à l’évacuation d’office d’un terrain privé sur simple demande du propriétaire. Si l’on peut en comprendre l’objet, il est évident que cette disposition aurait principalement vocation à s’appliquer, dans la pratique, dans des cas d’occupation illicite par des gens du voya...

Cet amendement tend à s’inscrire dans la même lignée et la même philosophie que l’amendement proposé par notre collègue Philippe Pemezec. Je puis tout à fait le comprendre, et nous avons d’ailleurs essayé autant que faire se peut, dans le respect là aussi de la dimension intercommunale du sujet, d’approfondir le lien en matière d’urbanisme entr...

À ce stade de la discussion, j’estime utile d’intervenir au regard du débat que fait naître cet amendement sur la question de la constitutionnalité. Les échanges qui, depuis mardi soir, nous animent, parfois à l’intérieur même de nos groupes respectifs, montrent une chose : la question des accords locaux aurait permis d’éviter certains débats,...

Je le dis avec un peu de solennité, soyons en bien conscients, pour que ce texte, comme le fameux texte 3D que nous examinerons plus tard, trouvent leur pleine mesure et soient utiles aux élus locaux – qu’ils soient maires ou membres d’un exécutif d’intercommunalité, ils les attendent avec impatience –, il faudra absolument qu’un texte constitu...