Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Amendement n° 414, alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire sont considérés .. . Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir le périmètre du dispositif des salariés prot...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Amendement n° 978 1° Alinéa 5 Après le mot : indemnisation supprimer la fin de cet alinéa. 2° Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le président du conseil départemental informe... Exposé sommaire : Il est préférable de ne pas faire ici référence aux « régimes cadres exemptés de notification applicable en matière de catastrop...

Amendement 975, alinéa 3 Remplacer les mots : un conseiller communautaire s'oppose par les mots : 20 % des conseillers communautaires s'opposent Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soi...

Constatant que les amendements n° s 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié visent à étendre le champ d'une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son Règlement. ...

Alinéa 36 Remplacer les mots : premier alinéa par la référence : I A Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots: le maire par les mots: l'élu concerné Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle. Il prévoit l'application d'une procédure unique d'octroi de la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus communaux.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 2, première phrase Après la première occurrence du mot : opération insérer les mots : d'investissement Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Alinéa 1 A. – Supprimer les mots : complété par un titre II B. – Remplacer le mot : rédigé par le mot : modifié II. – Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés: 1° Le titre unique devient le titre I er ; 2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé : Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 19 Remplacer les mots : ou de l'établissement public de coopération intercommunale par les mots : de l'établissement public Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ; 2° À la deuxième phrase, après la première occurrenc...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 522-2. – I. – Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. « Chaque garde champêtre est de plein droit mis à disposition des autres communes par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l’article L. 512-4 et à la première phrase de l’article L. 512-5 du même code, les mots : » au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Amendem...

Alinéa 2 Après les mots : premier alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 26 Remplacer la référence : I par la référence : II Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 3 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : alinéa insérer les mots : du IV Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 1 Remplacer les mots : livre III par les mots : livre VI Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle

Alinéa 4 Remplacer les mots : au même par le mot : audit Exposé sommaire : Amendement de coordination