Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Monsieur le ministre, il s’agit effectivement d’une belle œuvre, mais pourquoi proroger son entrée en vigueur ? La commission émet un avis défavorable.

Mon cher collègue, j’ai bien entendu vos arguments. Mais, étant donné que cette disposition renvoie à un décret l’ensemble des précisions nécessaires, elle serait très probablement entachée d’incompétence négative. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je tiens à saluer l’initiative de François Bonhomme qui, au travers de son amendement et dans le cadre du rapport qu’il a rendu au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a déjà permis d’augmenter le volume de crédits d’heures dans les petites communes. Cet effort n’est pas négligeable, puisque le maire d...

Nous avons eu l’occasion de débattre de ce sujet en commission, et au-delà. Élu d’un département touristique, je sais l’importance de ce sujet. Ces trois amendements tendent à permettre aux communes de moduler la période maximale pendant laquelle il est possible de louer sa résidence principale en tant que meublé touristique, en particulier su...

Mon cher collègue, je me souviens vous avoir entendu évoquer votre traversée du pays, qui vous a permis de constater que l’affichage électoral sauvage était omniprésent ! Nous sommes bien évidemment très sensibles à ce problème, qui empoisonne la vie de beaucoup d’élus, mais il nous semble relever plutôt des propositions de loi relatives au dr...

C’est bien exact, monsieur Reichardt. J’espère que le Gouvernement confirmera ce point la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. La procédure d’amende administrative prévue par l’article 15 du projet de loi couvrira les dépôts sauvages sur le domaine public. L’amendement me paraît donc satisfait.

Au nom de la cohérence, nos collègues appellent de leurs vœux un transfert obligatoire du pouvoir de police en la matière à l’intercommunalité. Je peux comprendre l’argument, mais il contrevient au sacro-saint principe de la libre administration des collectivités territoriales et il ne nous paraît pas opportun d’interdire à un maire de s’oppose...

En commission, nous avons eu un débat nourri sur ce sujet. Nous étions initialement plutôt défavorables à ces amendements. Depuis, nous avons cheminé et nous sommes désormais favorables à l’amendement n° 587 rectifié quinquies. Nous proposons aux auteurs des deux autres amendements de les rectifier pour les rendre identiques à celui-ci.

Il s’agit d’une prérogative du seul ministre chargé de l’agriculture et il ne semble pas pertinent de conférer aux maires un pouvoir concurrent. Cela ouvrirait la porte à une hétérogénéité des pratiques selon les territoires, ce qui n’est pas souhaitable. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement nous semble satisfait par la législation en vigueur. C’est pourquoi nous demandons son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

S’il nous paraît, dans certains cas, légitime que le maire puisse être destinataire d’informations des services de l’État sur la radicalisation de certaines personnes – j’observe que le ministre de l’intérieur a diffusé, le 13 novembre 2018, une instruction enjoignant aux préfets de transmettre lesdites informations aux maires –, il ne nous sem...

Votre rapporteur a, dans une autre vie, été rapporteur d’un autre texte intitulé « Statut de Paris et aménagement métropolitain ». À l’époque, certains, qui sont présents ici ce soir, avaient proposé un dispositif à peu près similaire, quoique mieux rédigé, si je puis me permettre…

Si nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de l’idée, il n’en demeure pas moins qu’il y a un important travail préalable d’écriture à fournir pour aboutir à aligner le statut de ces agents de la Ville de Paris sur le droit commun des policiers municipaux. Comme je l’ai déjà dit en commission, il ne semble pas que, en l’état, le régime juri...

La commission comprend l’esprit de cet amendement. Pour autant, la notion de distance raisonnable est un peu floue. Où placer la limite ? Même si vous renvoyez la définition des modalités à un décret en Conseil d’État, il nous semble que cet amendement aurait mérité d’être plus étayé. En outre, la commission a fait le choix de privilégier la m...

J’avoue avoir du mal à comprendre cet amendement, dont je ne partage pas l’objectif. Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, de réglementer tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, en particulier en s’assurant de l’éclairage public. Il l...

Cet amendement nous paraît tout à fait satisfait par les dispositions du code de la route qui prévoient que les informations contenues dans le SIV sont communiquées, au moyen d’un accès direct, aux agents habilités de l’administration des finances publiques pour l’exercice de leurs compétences. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votr...

Il s’agit ici d’un amendement de précision. La commission est défavorable à l’amendement n° 742 rectifié.

Nous comprenons les motivations de cet amendement, qui vise à prévoir la transmission automatique au maire des informations sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par la police municipale. Une telle modification ne nous paraît cependant pas souhaitable, car elle risquerait d’entraîner un engorgement des parquets. Je note...

Il semble que la rédaction de ces amendements puisse être améliorée au cours de la navette, monsieur le ministre, mais nous sommes sensibles au sujet. La commission a émis un avis favorable.