Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Cet amendement vise à récrire l’article 17 septies, introduit par la commission des lois à la suite de l’adoption d’un amendement de MM. Cédric Perrin et Michel Raison. Il s’agit de clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et entre établissements publics de coopération intercommunale.

Il semble que cet amendement porte atteinte au principe de libre exercice de l’action publique par le procureur de la République, qui a valeur constitutionnelle. La commission est défavorable à cet amendement.

Je reprends la discussion sous le même angle que celui sous lequel nous avons conclu celle d’hier. Cet amendement est, dans l’esprit comme au sens de la loi, satisfait. Je l’ai dit hier à Henri Leroy, qui a déposé des amendements sur d’autres polices spéciales du maire. Le droit actuel suffit, puisque le maire bénéficie de plusieurs pouvoirs d...

Le dispositif prévu par cet amendement va dans le bon sens, d’autant plus que, dans le cadre des pouvoirs de police et des pouvoirs d’amende qui lui sont confiés, le maire doit démontrer le caractère récurrent ou la continuité de l’infraction. Cela améliore donc le constat. Pour autant, un dispositif totalement similaire a été voté dans le pro...

Il ne faut confondre répressif et dissuasif. Ce sont deux notions différentes. L’augmentation de 200 à 500 euros de l’astreinte, étant entendu que nous avons prévu un plafond – cette astreinte ne peut pas s’appliquer à l’infini –, est de nature à avoir un caractère dissuasif, sans tomber dans le tout-répressif. J’en suis certain, nous aurons ...

Je redis ce que j’ai déjà dit. Nous partageons tous l’idée qu’il faut faire confiance à l’élu. D’ailleurs, la philosophie de ce texte, c’est de remettre l’élu au cœur de la prise de décision, en lui donnant les moyens de traiter les questions qui se posent à lui. Certes, certains les utiliseront peut-être de façon abusive, mais on ne pourra ja...

Je n’ai nullement l’intention de contester le bon sens de cet amendement. À titre personnel, j’y suis en fait assez favorable. Pour autant, vous le savez, et il en ira de même pour d’autres amendements, nous veillons à avoir une approche fine de ces sujets. Or il n’est pas toujours aisé d’expertiser les effets secondaires ou les effets de bord...

Puisque nous nageons dans le bon sens, nous sommes plutôt favorables à l’amendement n° 690 rectifié, dont la rédaction nous paraît plus appropriée.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Conconne. Cela étant, on touche là au droit de propriété, et je ne parlerai même pas du caractère inconstitutionnel d’une telle mesure, compte tenu de l’audace dont nous pouvons parfois faire preuve dans cet hémicycle.

En l’espèce, même si je comprends votre préoccupation et si je mesure l’importance de ce sujet pour votre territoire, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement de notre collègue Patrick Chaize est doublement satisfait par le droit en vigueur. Cette mutualisation est tout à fait possible. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les groupements de communes peuvent ainsi mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection et les mettre à disposition de leurs com...

Notre collègue François Bonhomme, dont je comprends les motivations, propose une nouvelle rédaction de l’article 15 qui soulève deux difficultés majeures. Il nous paraît tout d’abord disproportionné de supprimer la condition relative au risque pour la sécurité des personnes, qui reste un élément essentiel et permet de limiter la procédure de l...

L’amendement n° 774 rectifié vise à rétablir le caractère continu ou répété pour les manquements pouvant être sanctionnés d’une amende administrative. Notre commission a jugé nécessaire de supprimer cette condition, qui lui paraissait difficile à caractériser pour le maire. L’avis est défavorable. On peut comprendre les motivations des auteurs...

Je voudrais repréciser que nous sommes favorables aux amendements n° 582 rectifié bis et 740 rectifié, et défavorables à l’amendement du Gouvernement et au sous-amendement.

Je crois que les attentes des associations sont totalement satisfaites, même au-delà. Il y a un petit problème de rédaction. Je fais confiance au ministre et à la navette pour le régler. Nous sommes d’accord sur le fond, mais l’adoption de l’amendement du Gouvernement aurait pour effet de supprimer l’autre partie du dispositif. C’est un problèm...

Je souhaite répondre à nos collègues Éric Kerrouche et Jean-Pierre Sueur. Si l’on veut poser ce débat, il faut le faire avec une certaine honnêteté intellectuelle ! Je ne prendrai qu’un seul exemple, qui trahit tout de suite ce que vous êtes en train de dire. On a parlé tout à l’heure de la création d’une police municipale à Paris – mesure qui...

J’avoue que, parfois, vos votes m’interpellent ! Monsieur le ministre, vous affirmez que ce sont les élus qui, bien souvent, ont mis à mal la notion de proximité. Pour avoir fait le tour d’à peu près tous les départements et pour avoir vu comment s’étaient constitués les schémas départementaux de coopération intercommunale, j’ai le sentiment q...

En effet, en réalité, il ne peut pas y avoir de juste différenciation sans un principe de souplesse et de délégation. Si l’on refuse ce principe-là, nous serons à chaque fois obligés de légiférer pour redonner de la souplesse. Le temps est venu de respecter l’état d’esprit qui est le nôtre : nous ne voulons plus de big-bang territorial, nous v...

Cette nouvelle procédure ne nous semble pas totalement adaptée aux cas visés par notre collègue. Le prononcé d’une amende sera conditionné à l’existence d’un risque pour la sécurité des personnes. Or, selon nous, il sera quasiment impossible au maire d’établir que le non-respect des restrictions horaires imposées par un arrêté est de nature à ...

Une telle modification ne nous semble pas souhaitable. Les dispositions légales générales applicables aux décisions administratives prévoient que le principe du contradictoire doit pouvoir s’exercer soit de manière écrite, soit de manière orale. C’est le cas pour toutes les mesures de sanction administrative. Il n’y a pas ici de raison d’introd...