Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° Au dernier alinéa, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues aux deuxième à quatrième alinéas de » Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du principe d’égalité II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : III. – Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la moitié de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport assorti, le cas échéant, des observations des collect...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L.O. 1113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : deuxième alinéa de cet article, par une délibération motivée de son assemblée délibérante par les mots : second alinéa du même article L.O. 1113-3 2° Compléter l’alinéa par les mots : par une délibération motivée de son assemblée délibérante II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de la République fran...