Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Notre collègue Ronan Dantec parlait tout à l’heure de cohérence. Je pense que la cohérence de la commission des lois est très claire : elle épouse parfaitement la philosophie des cinquante propositions du Sénat. À l’issue d’une réflexion à laquelle tous les groupes ont été associés, nous avons décidé collectivement que le préfet de département...

Je veux déjà dire à notre collègue Dominique Théophile que nous sommes revenus sur le sujet de la nomination des membres du Ceser par les conseils régionaux. Son argument a donc trouvé une suite favorable dans les positions qui ont été prises lors du débat et de l’examen du texte. En outre, si je peux comprendre la philosophie de son amendemen...

Ces amendements visent à rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires pour l’élaboration des Sraddet. Rappelons quand même que l’une des vocations de ce texte est la simplification. Nombreux, malheureusement, sont les amendements dont l’adoption complexifierait le fonctionnement actuel des collectivités. En l’occurrence, la proc...

Les départements conservent des compétences résiduelles non négligeables en matière économique. Il est légitime de les consulter sur les projets de SRDEII (schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation). Si la loi NOTRe ne l’avait pas prévu, c’est parce que la disparition des départements était alors progra...

Il s’agit pour nous d’un point assez fondamental. En effet, pour le dire trivialement, ce que propose le texte en matière de différenciation territoriale, c’est un peu les vaches maigres ! On peut se réjouir que ce texte consacre la différenciation dans son intitulé, mais, si l’on n’accroît pas le pouvoir dérogatoire de l’État territorial, qu...

Il nous semble que cet amendement est largement satisfait par l’article 46 ter, que nous avons ajouté en commission et qui prévoit la généralisation de l’information systématique des communes en cas d’évolution des services déconcentrés. La commission a sollicité le retrait de cet amendement, même si, à titre personnel, je m’en serais r...

J’entends les arguments de Mme Assassi. Néanmoins, ces amendements sont contraires à la position de la commission. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement à la moitié de la part maximale que pourraient détenir des collectivités territoriales étrangères dans le capital et les droits de vote d’une SPL. La commission a estimé ce plafonnement inutilement rigide. Il pourrait bloquer, par exemple, la constitution de SPL associant des collectivités de trois...

Non seulement votre argumentaire ne m’a pas convaincu, madame la ministre, mais il me conforte dans mes convictions. Nos échanges sur cet article pourraient s’intituler « Quand la théorie rencontre la pratique », car, à part l’incompréhension qui demeure, et qui va même grandissante, comme vous l’avez souligné, au fil des projets de loi de fin...

Non, madame la ministre, et surtout pas celle que vous venez de nous donner ! Je vous dis qu’il y a un trou dans la voirie et vous me répondez que c’est l’État qui entretient la voirie nationale ! Expliquons les choses simplement : les préfets chargés d’instruire les dossiers DSIL nous font tous remonter que les préfectures de région sont satu...

Je suis désolé de décevoir notre collègue Nathalie Goulet : nous n’avons peut-être pas la même définition du bon sens… Selon nous, cet amendement, qui vise à subordonner les prises de participation de collectivités locales étrangères au capital d’une SPL à l’accord préalable du ministère de l’économie et des finances, ne va pas dans le bon sen...

Voilà quelle est la réalité ! Avec cet article, nous faisons œuvre utile pour l’État, car ce sont les préfets de département qui nous saisissent. Une fois qu’ils ont instruit les dossiers, ils les envoient à la préfecture de région, qui nous oppose alors que nous avons reçu le milliard, mais qu’elle n’a pas le personnel suffisant pour instruir...

Je comprends tout à fait, à travers cet exemple, l’intention de notre collègue Nathalie Goulet. Si on peut considérer l’objectif comme légitime, il semble que la rédaction proposée ne l’atteigne pas. La France entretient, par exemple, des relations diplomatiques avec la Russie, bien qu’elle ne reconnaisse pas la souveraineté de cette dernière ...

Cet amendement vise à associer les organismes de sécurité sociale français et étrangers à l’élaboration d’un schéma départemental de coopération transfrontalière que seraient désormais chargés d’élaborer tous les départements frontaliers. Cela ne semble pas, selon nous, faire sens, car ce schéma constitue la traduction opérationnelle du chef d...

Je comprends l’esprit de ces amendements. Nous ne sommes pas des pousse-au-crime, madame la ministre, nous ne sommes pas là pour donner le sentiment que l’État n’est pas au rendez-vous des financements. Nous parlons des modalités, comme les auteurs de ces amendements. Pour autant, nous ne voulons pas rendre le fonctionnement des DETR trop lour...

Monsieur le président, je vais faire preuve de concision pour satisfaire à vos exigences : avis favorable sur l’amendement n° 775 rectifié de M. Maurey, par cohérence avec les mesures que nous avons déjà adoptées, et avis défavorable sur l’amendement n° 534 de M. Marie.

Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement. Pour autant, et je rejoins en cela la présidente Sophie Primas, qui a appelé de ses vœux à légiférer de manière cohérente, cette question relève du projet de loi de finances. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

J’entends les propos de notre collègue sur l’impérieux besoin d’ingénierie dans les territoires. Nous l’avons rappelé à maintes reprises, nous ne sommes pas les chantres des appels à projets. Il y a lieu de réfléchir sur ces questions. À cet égard, je salue le travail de la délégation aux collectivités territoriales, présidée par Françoise Gat...

Par cohérence, la commission est défavorable à cet amendement. On ne peut pas vouloir simplifier et, dans le même temps, englober toutes les politiques contractuelles sous un nouveau vocable. Nous comprenons les aspirations de notre collègue, mais nous ne souhaitons pas revenir sur la suppression de l’article 47.

Cet amendement est déjà plus que satisfait par la rédaction de la commission, qui en demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.