Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Cet amendement est totalement satisfait. Le Cerema continuera à fournir de telles prestations, pour peu que ces dernières représentent moins de 20 % de son activité, conformément au droit européen, et plus particulièrement à ce qu’on appelle le « in house conjoint » ou la quasi-régie conjointe.

La commission a fait plus qu’œuvre utile pour que tout ce qui concerne l’évolution statutaire du Cerema soit dans le dur de ce texte. Nous comprenons bien sûr la préoccupation exprimée par notre collègue, mais l’avis est défavorable, comme souvent lorsqu’il s’agit d’une demande de rapport.

Je comprends M. Kerrouche, pour avoir partiellement, voire quasi totalement partagé ce point de vue. Il me semble toutefois que l’actualisation des références juridiques à laquelle procède l’article est bienvenue, même si celui-ci n’a qu’une faible portée normative. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Si l’inclusion au sein des conventions France Services des groupements européens de coopération territoriale de droit français pourrait être envisagée, celle des autorités compétentes en matière d’organisation des services publics dans les pays frontaliers est inenvisageable. C’est pourquoi il nous a paru pertinent d’émettre un avis défavorable...

L’amendement défendu par notre collègue Capus est partiellement satisfait ; son intention, du moins, l’est. En outre, ces conventions étant destinées à être conclues entre des acteurs publics, il nous semble préférable de ne pas trop élargir leur champ. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je comprends vraiment la philosophie qui anime les auteurs de ces amendements ; je pense même qu’ici nous la partageons tous – personne ne dira qu’il ne faut pas associer les maires ou ne contestera que les choses sont plus complexes dans des intercommunalités XXL que dans de petites intercommunalités. Pour autant, les projets de maisons France...

Je suis un peu embêté en ce qui concerne ces deux amendements. Je partage complètement l’objectif visé au travers de l’amendement n° 293, mais je suis plus circonspect quant à sa rédaction : « Ces conventions garantissent une accessibilité en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou ...

Je ne veux pas troubler les esprits, mais cela nous ramène à la discussion que nous venons d’avoir. Certains éléments ont vocation à figurer dans le référentiel et d’autres, comme la distance ou le temps de déplacement, seraient bienvenus dans la loi. La seule difficulté avec le référentiel, c’est qu’il contraint puisqu’il définit quand même u...

Je n’ai pas réuni la commission, mais, compte tenu des explications de Mme la ministre, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Cet amendement vise à élargir les conditions de déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle aux cas de danger grave et imminent pour l’environnement. Nous n’y sommes pas favorables. En effet, comme son nom l’indique, l’état de calamité naturelle exceptionnelle est un état d’exception justifiant de larges dérogations. La commissi...

Il s’agit d’un sujet que nous connaissons bien. Victoire Jasmin, Guillaume Arnell et moi-même avions commis ce rapport après avoir rencontré de nombreux acteurs de terrain en Guadeloupe et en Martinique, notamment au sein de la commune du François. Et nous avions prôné la mesure que vous suggérez. Cependant, si nous ne pouvons qu’être favorabl...

Là encore, nous comprenons bien les raisons qui ont conduit nos collègues Victorin Lurel, Victoire Jasmin et Catherine Conconne à déposer un tel amendement. Nous avons largement traité du sujet dans le cadre du rapport que nous avions remis sur les problématiques foncières en outre-mer voilà un peu plus de cinq ans. Ce rapport a débouché sur la...

J’entends parfaitement les arguments de notre collègue Victorin Lurel. Pour autant, il nous semble que les agences n’ont pas vocation à intervenir dans les espaces naturels relevant du Conservatoire du littoral ou de l’ONF. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je comprends les arguments de notre collègue Didier Marie. Mais cet amendement va plus loin qu’il ne le prétend. Il est proposé que le président et les vice-présidents des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte soient désormais élus par le conseil d’administration en son sein. Nous n’y sommes pas favorables. E...

Dans le cadre de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous avions institué un dispositif dérogatoire visant à faciliter la sortie du désordre foncier dans plusieurs collectivités ultramarines. En vertu de ce dispositif, un acte de notoriété constatant la possession d’un bien immobilier régulièrement ...

J’entends le cri du cœur de notre collègue et je peux en comprendre les raisons, mais je rappelle que l’article L. 72–103–2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que les dépenses de fonctionnement des organes délibérants font partie des dépenses obligatoires de la collectivité territoriale de Martinique. Ces amendements s...

Lors de l’examen de ce projet de loi en commission, nous avons décidé de supprimer son article 81, parce que nous manquions d’éléments d’information quant à sa portée – vous savez combien le Sénat est attaché aux études d’impact ! Le Gouvernement nous a ensuite communiqué un certain nombre d’informations pour mieux apprécier cette demande de r...

Le texte issu des travaux des commissions a prévu la coprésidence du conseil d’administration des ARS par le président du conseil régional ou son représentant, aux côtés du préfet de région. Une coordination est toutefois nécessaire à l’article L. 1442-2 du code de la santé publique relatif à l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélem...

Chacun aura compris la portée de cet amendement et il ne me semble pas opportun d’adopter une telle disposition par ce biais sans une expertise approfondie. C’est évidemment un sujet sur lequel nous avons besoin de beaucoup travailler avant de procéder à une évolution législative de cette ampleur. La commission des lois va d’ailleurs organiser...

C’est un sujet que je connais bien, puisque le premier rapport que j’ai publié au nom du Sénat portait sur un texte relatif au statut de Saint-Barthélemy – ce texte avait été déposé par notre ancien collègue Michel Magras pour lequel nous avons une pensée ce soir. Vous le savez, le Sénat et la commission des lois en particulier ont peu d’appét...