Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je suis assez ennuyé, parce que le code général des impôts prévoit déjà l’établissement d’un cadastre en Guyane. Je ne vois donc pas bien ce que cet amendement apporterait au droit. Pour autant, il arrive – nous avons déjà parlé plusieurs fois de ce problème depuis le début de l’examen de ce texte – que la loi ne soit pas appliquée sur le terr...

Sur le plan procédural, cet article prévoit de fixer un délai de deux mois au-delà duquel le silence des communes vaudrait accord. Cela me semble tout à fait opportun pour éviter que le défaut de délibération expresse d’une commune ne bloque la procédure. L’article introduit par ailleurs une condition de fond : les communes ne pourraient s’op...

Pour les raisons que j’invoquais à l’instant, l’avis est défavorable sur les amendements n° 1287 rectifié bis et 1134 rectifié. En revanche, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1135 rectifié qui vise à allonger le délai dont disposeront les communes.

La commission est défavorable aux amendements n° 1294 rectifié, 1295 rectifié, 1292 rectifié, 1291 rectifié et 1289 rectifié, dont la portée lui paraît excessive. Elle demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1293 rectifié bis.

On a bien compris, dans les propos passionnés de notre collègue Folliot, l’attachement qu’il porte à cet îlot de Clipperton. Pour autant, s’agissant du statut, vous comprendrez bien que le temps qui était imparti à la commission des lois pour expertiser ce sujet et apporter des éléments de réponse était trop court. Nous nous en remettrons donc ...

La passion de notre collègue Folliot n’a d’égale que la sagesse sénatoriale. Il n’est peut-être pas souhaitable d’en rester à la situation actuelle, mais, au regard des éléments que vient de nous communiquer le ministre, je reste convaincu que nous n’avions pas les moyens, au-delà du texte qui a été voté à l’Assemblée nationale, d’apporter un r...

Nous avons longuement disserté sur les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) lors de l’examen de ce texte, et nous nous retrouvons dans une situation à peu près similaire. Nous comprenons tout à fait les raisons que vient d’évoquer notre collègue Théophile. Nous serons donc favorables à son amendement, sous réserve de la suppres...

Nous avons déjà été très indulgents pour les demandes de rapport ce soir. Aussi, l’avis est défavorable, pour rester cohérents avec notre position habituelle.

Je ne veux pas allonger le débat, madame la ministre, mais nous avons l’expérience de ces dossiers. On pourrait parler du revenu de solidarité active (RSA), par exemple. En matière de routes, je prendrai le seul exemple que je connais dans mon département : pour la route nationale 102, il a tout de même fallu que le département et la région ava...

Un personnage historique dont je ne partage pas la philosophie a dit : « La confiance n’exclut pas le contrôle. » J’ai écouté d’autant plus attentivement votre argumentaire, madame la ministre, que vous avez fait référence à la loi Engagement et proximité que nous avons votée. Je vous opposerai néanmoins l’objection que j’avais déjà formulée ...

Je tiens à dire à notre collègue Éric Kerrouche qu’il ne peut pas nous opposer cet argumentaire alors que lui-même subordonnait, voilà un peu plus de soixante-douze heures, la délégation d’une compétence à l’accord de l’ensemble des communes de l’intercommunalité. On ne peut pas défendre tout et son contraire ! La collectivité, nous le disons ...

Nous comprenons parfaitement l’intention des auteurs de cet amendement, mais nous aurions besoin de l’éclairage du Gouvernement sur le sujet.

Il s’agit encore une fois d’une demande de rapport : même si je comprends les intentions des auteurs de l’amendement, mon avis sera donc défavorable.

Nous n’avons pas d’opposition de principe à l’ensemble de ces amendements. Nous nous posons simplement la question de savoir si l’adoption d’une telle disposition n’engendrerait pas des lourdeurs, et l’on sait que ces lourdeurs sont source de complexification des procédures, notamment pour les collectivités territoriales. Pour cette raison, la ...

Ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de l’examen de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité. Il a été remis sur la table lors de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience...

Nos collègues souhaitent, par leur amendement, renforcer les pouvoirs du maire pour garantir le bon fonctionnement des chantiers, lesquels peuvent créer des nuisances pour les riverains et l’environnement. Leur intention peut être louée, mais le dispositif proposé ne semble pas opportun, pour deux raisons. D’une part, la première partie de l’...

Nous sommes bien conscients que le dispositif, tel qu’il est rédigé, présente quelques écueils. Cet amendement vise donc à le compléter. Il tend à faire œuvre utile, notamment en limitant la faculté d’installer des radars automatiques aux seuls groupements et collectivités gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier ; en précisant la ...

La commission est favorable au sous-amendement n° 1704 du Gouvernement. En ce qui concerne l’amendement n° 195 rectifié que vient de nous présenter notre collègue Catherine Di Folco, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, madame la ministre.

Par cohérence avec le vote qui est déjà intervenu sur ce sujet au Sénat, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Nous souscrivons tout à fait à l’objectif des auteurs de ces amendements, qui tendent à permettre au maire d’accéder au système d’immatriculation des véhicules, afin de vérifier leurs conditions de stationnement, en application des dispositifs dits « Crit’Air » ou de leurs caractéristiques propres. Toutefois, ces amendements identiques semblen...