Questions écrites de Mathieu Darnaud

Simplification du régime des auto-entrepreneurs

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur son projet de simplification du régime des auto-entrepreneurs. Depuis janvier 2015 et à la suite de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le régime des auto-entrepreneurs a fusionné avec celui des micro-entreprises. Actuel...

Généralisation du service civique

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la « généralisation » du service civique. Lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2015, le président de la République a annoncé son souhait de « généraliser » le service civique, dispositif en place depuis 2010 qui rencontre un grand succès auprès des jeunes puisque 110 000 d'entre eux â...

Dysfonctionnement des services de la Poste à Saint-Julien-en-Saint-Alban

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du dysfonctionnement des services de la Poste à Saint-Julien-en-Saint-Alban, dans le département de l'Ardèche (07000). Il rappelle que les habitants de cette commune ont eu à subir en 2014 des horaires d'ouverture pour le moins aléatoires au cours de la période estivale ainsi ...

Risques liés à la libéralisation des métiers de la coiffure

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la possible libéralisation de l'accès aux métiers de la coiffure en ne rendant plus obligatoire l'obtention du brevet professionnel pour l'ouverture d'un salon de co...

Revalorisation de la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale.

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de revaloriser la tarification de l'enquête sociale rapide en matière pénale. Il rappelle qu'aujourd'hui les procédures rapides représentent la majorité des procédures pénales en France. Dans ce cadre, et pendant les audiences, les enquêtes sociales rapides constituent la principale sour...

Maintien des distributeurs automatiques

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la possible disparation des distributeurs automatiques de billets et ses conséquences pour les territoires ruraux, d'autant plus que certaines banques annoncent la f...

Situation économique des répartiteurs pharmaceutiques

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation que connaît le secteur de la répartition pharmaceutique. Trait d'union indispensable entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs, en permettant l'acheminement de tout médicament en un temps moyen de 2 heures et 15 minutes, assurent un maillage te...

Rôle de la commission d'appel d'offres dans les collectivités territoriales

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question du rôle de la commission d'appel d'offres dans les collectivités territoriales. Si un effort notable de simplification et d'efficacité a été entrepris, il semble que celui-ci ne soit pas totalement abouti s'agissant de la commande publique. En effet, la commission d'appel d'off...

Amélioration de la traçabilité des produits

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de faire avancer le « paquet » européen « Sécurité des produits » pour l'amélioration de la traçabilité au service de la santé des consommateurs. L'Union européenne prend très au sérieux les enjeux de traçabilité pour ce qui concerne les produits alimentaires, ...

Imposition des retraités du public installés à l'étranger

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la différence d'imposition que connaissent les retraités du public installés en Espagne et au Portugal. Les retraités du secteur privé qui sont domiciliés pour six mois ou à l'année dans un pays européen peuvent faire verser leur retraite sur un compte hébergé par une banque de leur ...

Équité dans le transfert des cotisations entre régimes public et privé

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que les salariés ayant travaillé peu d'années dans le secteur public et effectué l'essentiel de leur carrière dans le privé peuvent transférer leurs cotisations de retraite du public vers le privé afin de bénéficier d'une retraite pleine du privé. À l'inverse, cette...

Danger représenté par la bactérie xylella fastidiosa sur les oliveraies françaises

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la menace de la bactérie xylella fastidiosa, qui fait des ravages depuis 2013 sur les oliveraies de la région des Pouilles située au sud de l'Italie, et qui menace fortement les plantations d'oliviers du sud est de notre pays et plus largement tout le ...

Fiscalité des casinos et prélèvement à employer

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir des sommes affectées au prélèvement à employer (PAE) dans la trésorerie des casinos, après la suppression de celui-ci au 1er janvier 2014 par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Ce prélèvement à employer est une réserve de trésorerie des casinos, ...

Nouveau régime financier des associations d'insertion

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme mettant fin aux contrats de type contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui bénéficiaient de certaines exonérations de cotisations patronales. Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) qui les remplace ne bénéficie pa...

Suppressions de postes au lycée Marcel Gimond d'Aubenas

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disparition de onze supports de postes au lycée « Marcel Gimond », à Aubenas, prévue pour la rentrée de septembre 2015. Ces suppressions de postes seront suivies d'une réévaluation des besoins relatifs aux nouveaux effectifs, ainsi que d'une mise en place de ...

Difficultés rencontrées par les exportateurs de pièces automobiles de réemploi issues des centres VHU

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème rencontré par les exportateurs de pièces automobiles de réemploi issues des centres de véhicules hors d'usage (VHU). De plus en plus de sites d'annonces gratuites servent de support à l'essor d'un commerce illégal de pièces de réemploi automobiles. Ces pièces proven...

Application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 aux plans locaux d'urbanisme

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du passage des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux conditions prévues par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Il rappelle qu'au 1er janvier 2017, l'ensemble des communes disposant d'un PLU devront l'avoir mis en...

Situation des chrétiens d'Orient

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des chrétiens d'Orient. Au Proche et au Moyen Orient, les massacres, viols, tortures, enlèvements, trafic d'êtres humains se succèdent au profit de macabres mises en scène du groupe terroriste « État islamique. » Les exactions dont sont victimes les chrétiens cor...

Retraités invalides du secteur privé

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation inéquitable du régime des retraités invalides du secteur privé. En 2010, on dénombrait en France 928 300 invalides, tous régimes confondus. La plupart vivent sous le seuil de pauvreté, compte tenu d'un mode de calcul de leur indemnité hétérogène ainsi que d'une...