Questions écrites de Mathieu Darnaud

Refonte de la loi Bichet

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de refonte de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite loi Bichet, qui réglemente la distribution de la presse écrite, et de l'inquiétude qu'il suscite auprès des représentants des réseaux de magasins de pre...

Arrêté de catastrophe naturelle concernant la sécheresse en Ardèche

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposée par une soixantaine de communes de l'Ardèche, à la suite des périodes de sécheresse de l'année 2017. De nombreux habitants de ces communes (particulièrement Soyons, Saint-Montan et Bourg-Saint-Andéol) ont const...

Lutte contre la propagation de l'ambroisie

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'envahissement de l'ambroisie (à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses) et ses effets sanitaires qui constituent une préoccupation de santé publique sur l'ensemble du territoire français. En juin 2011, un observatoire des ambroisies a été créé pour surveiller la dispersion, limiter la propagati...

Incidences de l'application de la LEMA sur la sauvegarde du patrimoine hydraulique

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les incidences de l'application de la loi n° 2006 -1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) sur la sauvegarde du patrimoine hydraulique de notre pays. L'alimentation de nombreux moulins, canaux et petits ouvrages hydrauliques faisant partie intégrant...

Déploiement des compteurs Linky

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France et, plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel publié le 8 février 2018, la Cour des compte...

Fermeture de l'antenne Météo France de Montélimar

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de restructuration de Météo France qui entraînera la fermeture de plusieurs antennes locales, notamment celle de Montélimar dans la Drôme d'ici 2022. Même si les outils de prévisions sont de plus en plus performants, l'expertise de météorologues connaissant parfaite...

Respect des délais légaux dans le paiement des factures des administrations

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures par l'État ou les collectivités territoriales dans les délais légaux fixés par la loi. Le non-respect de ces délais de paiement peut avoir, en grevant leur trésorerie, des conséquences dramatiques pour...

Traitement des données personnelles en cas de contestation de verbalisation d'un véhicule

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les incertitudes juridiques soulevées par les communes au sujet du traitement des données personnelles suite à la verbalisation d'un véhicule en infraction et en cas de contestation. En effet, l'acte règlementaire unique n°009 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2009 pose problème ...

Grille salariale des orthophonistes du public

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, la nouvelle grille salariale établie par le Gouvernement étant particulièrement peu attractive, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les terri...

Situation des contribuables détenant une créance issue du « bouclier fiscal »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables détenant une créance sur le trésor au titre du droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu, obtenues grâce à l'ancien dispositif dit du « bouclier fiscal » (appliqué pour la dernière fois en 2012). Il rappelle que les titulaires de ces créances s...

Emprunts toxiques

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet « des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque » appelés aussi « emprunts toxiques ». Le fonds de soutien créé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avait pour objectif d'apporter une aide aux collectivités et établissements les plus fortement affec...

Délégation de gestion d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des collectivités territoriales, en particulier des communes ou de leurs centres communaux d'action sociale, qui sont amenées à confier la gestion d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) à un opérateur tiers, souvent à statut associatif ou mutualiste. Même lorsqu'ils s...

Mises en disponibilité pour recherche et détachements dans l'enseignement supérieur

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des mises en disponibilité pour recherche et des détachements dans l'enseignement supérieur demandés par les lauréats des concours de l'enseignement secondaire. Chaque année, quelques lauréats des concours de l'enseignement secondaire obtiennent un contrat doctoral universitaire (CDU), des postes d'attac...

Réglementation du transport d'animaux vivants

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation du transport d'animaux vivants qui est réglementé à l'échelle européenne par le règlement CE 1/2005 du 22 décembre 2004 et l'ordonnance n°2015-616 du 4 juin 2015. Une autorisation de transporter est obligatoire pour toute personne qui, dans le cadre de ses activités économiques,...

Situation des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public emploie un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée (CDD), créant des situations de précarité qui peuvent perdurer pendant des années. Certains établissements publics multiplient les ...

Retraités invalides du secteur privé

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inéquitable du régime des retraités invalides du secteur privé. En 2010, on dénombrait en France 928 300 invalides, tous régimes confondus. La plupart vivent sous le seuil de pauvreté, compte tenu d'un mode de calcul de leur indemnité hétérogène ainsi que d'une carence de cotisation sur la...

Accord-cadre visant à valoriser et développer les métiers de la petite enfance

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord-cadre qui vise à valoriser et développer les métiers de la petite enfance. Selon la note du Haut Conseil de la famille (HCF) adoptée le 10 septembre 2015, tous les indicateurs de l'accueil de la petite enfance sont alarmants : la moitié des enfants de moins de trois ans n'ont pas de place d'ac...

Défaillances du réseau de téléphonie fixe en zone rurale

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les défaillances du réseau de téléphonie fixe en zone rurale. Il rappelle qu'il avait alerté le Gouvernement précédent en 2014 sous la forme d'une question orale concernant les dysfonctionnements rencontrés par les usagers du service de téléphonie fixe dans certaines zones du ...

Couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique au sujet de la couverture en téléphonie mobile dans notre pays. De nombreux territoires ruraux sont encore trop mal desservis ; or un accès équitable de l'ensemble des Français aux télécommunications est indispensable pour la cohésion entre les territoires. L'État doit donc agir a...

Droits de succession en matière d'indivision forestière

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent certaines communes qui désirent acquérir des parcelles boisées laissées à l'abandon par leurs propriétaires dans le but de constituer une forêt communale en collaboration avec l'office national des forêts et ce afin d'entretenir les forêts et de réduire les risques d'i...