Questions écrites de Mathieu Darnaud

Accès financier aux soins dentaires

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'arbitrage rendu en mars 2017 sur l'offre des soins bucco-dentaires. Après l'échec de quatre mois de négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs de la profession (fédération des syndicats dentaires locaux - FSDL, confédérat...

Déremboursement total des médicaments destinés à lutter contre la maladie d'Alzheimer

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuel déremboursement total des médicaments destinés à lutter contre la maladie d'Alzheimer. Tous les cinq ans, la Haute Autorité de la santé (HAS) procède au réexamen du service médical rendu (SMR) de quatre médicaments destinés au traitement de la maladie sur le marché. Ces médicaments, r...

Délégation de gestion d'un EHPAD à un opérateur à statut associatif ou mutualiste

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des collectivités territoriales, en particulier des communes ou de leurs centres communaux d'action sociale, qui sont amenées à confier la gestion d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) à un opérateur tiers, souvent à ...

Conversion d'une partie des droits figurant au compte épargne-temps en chèque emploi service universel

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité donnée aux salariés de convertir une partie de leurs droits figurant à leur compte épargne-temps en chèque emploi service universel (CESU). L'article 18 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les homm...

Fermeture de la troisième classe de l'école de Villevocance en Ardèche

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la fermeture d'une classe au sein de l'école primaire de Villevocance en Ardèche. En effet, les services de l'éducation nationale de l'Ardèche ont annoncé la fermeture de la troisième classe de l'école primaire de cette commune rurale pour la rentrée 20...

Prise en charge des cancers pédiatriques

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de la prise en charge des cancers pédiatriques. En France, chaque année près de 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer et 500 d'entre eux décèderont faute de traitement adapté ; le cancer est d'ailleurs la première cause de mortalité des enfants par ...

Situation alarmante du monde agricole

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation économique et sociale préoccupante du monde agricole. Les agriculteurs subissent une accumulation de crises sanitaires, climatiques, du marché et ne parviennent plus à vivre dignement de leur travail. De nombreuses exploitations, toutes f...

Accord-cadre visant à valoriser et développer les métiers de la petite enfance

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes au sujet de l'accord- cadre qui vise à valoriser et développer les métiers de la petite enfance. Selon la note du Haut Conseil de la famille (HCF) adoptée le 10 septembre 2015, tous les indicateurs de l'accueil de la petite enfance sont alarmants : la moitié des enfants de moins de tro...

Mise en application du nouveau code des marchés publics

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la mise en application du nouveau code des marchés publics. La publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics au Journal officiel du 27 mars 2016, très proche de son entrée en vigueur effective le 1er avril 2016, semble avoir perturbé les...

Conséquences de la hausse de la taxe carbone pour les ménages ruraux

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, au sujet des conséquences de la hausse de la taxe carbone pour les ménages ruraux. Le montant de la contribution climat énergie, qui représente un surcoût de 83 euros par an pour les ménages en 2016, devrait atteindre 245 euros en 2020, c...

Approvisionnement des cantines en produits locaux ou biologiques

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat au sujet du non-respect du cahier des charges pour l'approvisionnement des cantines en produits locaux ou biologiques. L'approvisionnement des cantines en produits locaux ou biologiques se traduit souvent par la mise en place d'un cahier d...

Projet de création d'emprunts d'État verts

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat concernant son souhait de faire adopter un projet de création d'emprunts d'État verts pour répondre à la demande des investisseurs. Dans le cadre de la transition énergétique, ce projet d'obligations souveraines serait destiné à financer d...

Inquiétudes des professionnels de l'hôtellerie de plein air

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les inquiétudes des professionnels de l'hôtellerie de plein air. Bien que le secteur enregistre un record de fréquentation dans notre pays (+3,5 % par rapport à...

Développement et modernisation des structures d'accueil touristique

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'adaptation des capacités d'accueil d'hébergement touristique dans notre pays. La France est la première destination au monde en nombre de visiteurs étrangers...

Revalorisation du point d'indice pour les fonctionnaires hospitaliers

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la revalorisation du point d'indice, pour les fonctionnaires hospitaliers. L'hôpital doit faire des efforts sans précédent de gestion pour respecter les objectifs du plan triennal de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), révisé chaque année par le Gouvernement, qui représente une écono...

Liberté de choix en matière de mutuelle pour les travailleurs indépendants

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le régime social des indépendants (RSI). Le RSI est l'unique caisse à laquelle peuvent cotiser les travailleurs indépendants depuis la création de ce régime en 2005...

Exercice de l'activité d'expert-comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale, lors de la première séance du 6 février 2015 (Journal officiel « débats » de l'Assemblée nationale, p. 1062), de confier à un parlementaire une mission temporaire visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2...

Statut des conseillers conjugaux

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la question du statut des conseillers conjugaux. Il rappelle qu'il s'agit de professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et...

Ruptures de stock de certains médicaments et vaccins en France

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les ruptures de stock de certains médicaments et vaccins en France. Depuis quelques années, on constate une augmentation des ruptures de stock de médicaments dans les pharmacies. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les rupture...

Ouverture à la concurrence de la filière de l'éco-emballage

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux juridiques et politiques induits par le passage d'une situation de monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et des papiers à une situation de concurrence. La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en œuvre par des éco...