Questions écrites de Mathieu Darnaud

Conséquences de la crise sanitaire sur les étudiants suivant le programme Erasmus

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants français qui poursuivaient des études ou un stage à l'étranger, avant l'épidémie de Covid-19. Face à l'ampleur de la crise sanitaire et quelques jours avant l'annonce des mesures de confinement strict, la grande majorité des étudiants français...

Avenir des surfaces pastorales et politique agricole commune post-2020

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des surfaces pastorales dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) post -2020. Le pastoralisme est, en France, un mode d'élevage qui joue un rôle important tant au niveau économique qu'au niveau du maintien des populations rurales, de la biodiversité des paysages et de l'aménag...

Conséquences de l'arrêt de la commercialisation de l'euthyrox

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt définitif de la commercialisation du médicament euthyrox, nom sous lequel est distribuée l'ancienne formule du levothyrox. Environ 150 000 patients qui ont souffert d'effets indésirables (maux de tête, insomnie, vertiges…) à la suite du changement de formule du levothyrox en 2017 (suppression du...

Versement de la prime « grand âge »

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime « grand âge ». Selon le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, cette aide doit être versée à tous les aides-soignants titulaires, stagiaires et contractuels (diplômés d'État) de la fonction publique hospitalière au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des perso...

Numéro d'urgence unique

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'établissement d'un seul et unique numéro d'urgence en France comme le 112, adopté en 1991 au niveau européen et qui permet aux personnes en détresse (résidents et touristes) de joindre les urgences d'un pays gratuitement dans l'ensemble de l'Union européenne. En France, la multiplicité des numéros d'urgence (...

Mise en conformité des installations d'assainissement non collectif

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC). Les eaux usées des habitations nécessitent d'être évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l'environnement. En milieu rural, du fait d'un rel...

Avenir des auto-écoles

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des auto-écoles à la suite de la publication du décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019. Il rappelle que ce dernier prévoit de réserver le dispositif du « permis à 1 euro par jour » aux seuls établissements de formation de conduite labellisés, ainsi qu'aux associations exerçant une activité dans le champ de l'...

Prescription d'audioprothèses par les médecins généralistes

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la primo-prescription d'audioprothèses par les médecins généralistes. Il rappelle que les modalités de la primo-prescription d'audioprothèses par les médecins généralistes changent à compter du 1er janvier 2020. En effet, l'arrêté du 18 novembre 2018 impose au médecin généraliste qui réalise cet...

Contrôle des liquides disponibles à la vente pour les dispositifs de vapotage

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vigilance particulière que l'État devrait porter au contrôle des liquides disponibles à la vente pour les dispositifs de vapotage. En effet, l'actualité étrangère récente a mis en lumière l'attrait des populations jeunes pour le vapotage dit récréatif de liquides, nicotinés ou non, sous des dénomina...

Financement des formations des apprentis du secteur public

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du financement des formations des apprentis dans le secteur public. Il rappelle que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFP...

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

M. Mathieu Darnaud appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Certains patients souffrant d'obésité ou handicapés ne peuvent pas être transportés dans des ambulances courantes, c'est pourquoi ils doivent être pris en charge dans des véhicules bariatriques spécialement aménagés, et être a...

Formation des professionnels de santé sur l'endométriose

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des professionnels de santé sur l'endométriose. Il s'agit d'une maladie gynécologique causée par la présence de cellules de l'endomètre en dehors de l'utérus provoquant des douleurs chroniques et qui peut conduire, dans certains cas, à l'infertilité. Très longtemps méconnue, elle touche de...

Avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Mathieu Darnaud interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Le Gouvernement a annoncé que la mission, créée en 2002, serait rattachée au ministère de l'intérieur dès janvier 2020, et intégrée au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radical...

Prise en charge des malades de la mucoviscidose

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades de la mucoviscidose. IL rappelle qu'en France, près de 8 000 personnes dont 56 % d'adultes sont atteintes par cette maladie génétique incurable qui affecte les voies respiratoires. Pour assurer une prise en charge globale et optimale des patients, des centres de ressourc...

Dissolution du centre national pour le développement du sport

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet des conséquences de la dissolution du centre national pour le développement du sport (CNDS) et sur le financement des appels à projet d'associations locales, plus particulièrement liés au développement de la pratique handisport. Le CNDS, créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006, était un établissement public nat...

Avenir de la médecine scolaire

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'avenir de la médecine scolaire. En 2019, on compte moins de 1000 médecins scolaires à temps plein pour les 12,5 millions d'élèves contre près de 1400 au milieu des années 2000. Le chiffre alarmant de 500 postes de médecins scolaires vacants sur le territoire reflète le peu d'attra...

Situation des clients victimes de la faillite de XL Airways

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients individuels ayant acheté des billets d'avion auprès de la compagnie aérienne XL Airways. Placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Bobigny, XL Airways laisse des milliers de clients dans une situation très difficile. Ceux qui n'ont pas fait...

Prise du décret d'application pour la reconnaissance des écoles de production

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance des écoles de production (EDP). L'article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit la reconnaissance par l'État de ces EDP. Ces établissements d'enseignement technique proposent une voie entre l'apprentissage et le lycée professionnel pour les élèves à partir de 15 ans, en luttant ainsi cont...

Attribution des prestations familiales en cas de garde alternée d'un enfant

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des règles d'attribution des prestations familiales par la caisse d'allocations familiales en cas de garde alternée d'un enfant. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2007 (articles R. 521-2 à R. 521-4 du code de la sécurité sociale), les parents ont la faculté de choisir la répartition des alloc...

Pension de réversion des militaires pacsés morts en opérations

M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites au sujet du non versement de la pension de réversion aux veuves et veufs des militaires pacsés morts en opérations. Il rappelle que le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes ayant vécu en union libre ...