Financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 42 de...

Alinéa 51 Remplacer la date : 31 mars par la date : 30 juin Exposé sommaire : L’article 39 du PLFSS prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dép...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le reste à vivre des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance soit défini après avis du Conseil nat...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 1 du chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6-…. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des ...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 7 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les droits à la retraite des Français établis hors de France et...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant eu une carrière internationale et également le trai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du V de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de...

Après l’article 36 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 762-… ainsi rédigé : « Art. L. 762-…. – Les autoritaires consulaires françaises, les services déconcentrés de l’État installés à l’étranger ainsi que les établ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 3111-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-… ainsi rédigé : « Art. L. 3111-…. – Lorsqu’il est décidé de mettre en place une campagne nationale de vaccination à destination des élèves ou des enseignants, le Gouvernement informe imméd...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux du financement et du fonctionnement de la branche famille de la Sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la possibilité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Après le mot : année insérer les mots : , après concertation avec le président du conseil départemental, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la consultation du président du conseil départemental sur la fixation du montant du forfait unique dès lors que sa collectivité manifeste le souhait de fusionner l...

Amendement n° 187, alinéa 3, tableau, deuxième colonne Remplacer le nombre : 105, 0 par le nombre : 104, 8 et le nombre : 15, 5 par le nombre : 15, 7 Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement de rétablissement de la rapporteure vise à augmenter la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et servi...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau du second alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) 6, 34 7, 4 8, 44 9, 48 11, 6 13, 72 15, 82 20, 04 24, 26 28, 46 32, ...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : «, tabacs et cannabis » ; 2° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le cannabis et les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.