Intitulé de la commission de la culture

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4, 25 % » ; b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuable...

Après l'article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 ... ainsi rédigé : « Art. 200 .... – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – À compter du 1 er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le territoire de la commune, ...

Après l’article 16 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 422–3, il est inséré un article L. 422-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 422-3-1 – Un siège vide s’entend par tout siège laissé vacant à bord d’...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prév...

Après l’article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les condit...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. Exposé sommaire : Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique en...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits de grande consommation non alimentaires vendus en vrac au sens de l’article L. 120-1 du code de la consommation. » ; 2° Le I de la section ...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur l’achat de bois labell...

Après l’alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – après le 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4…. – Dans le cadre des travaux prévus aux a, b, c et g du 1° du 2, si l’utilisation de matériaux biosourcés représente au moins 75 % du coût final des travaux, tous les montants des plafonds d’avances remboursables mentionnés au 4 s...

I. - Après l’alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au d du 1° du 2 du I, la demande d’avance s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, des éléments fournis à l’emprunteur par l’Agence nationale de l’habitat et la j...

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la deuxième phrase du 4, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ; II. – Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au second alinéa du 6 bis, le montant : « 50 000 € », est remplacé par le montant : « 70 000 € » ; III. – Après l’alinéa 54 ...

Après l'article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un …° ainsi rédigé : « …° Crédit d’impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens « Art. 200…. – I. – Les contri...

Après l'article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article 296 bis du code général des impôts, après les mots : « l’article 281 quater », sont insérés les mots : « : ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception de...

Après l'article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directe...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les surfaces consacrées pour tout ou partie ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, il est inséré un article 3-... ainsi rédigé : « Art. 3-.... – I. – En Corse, par dérogation à l’article 3 : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur 230 000 euros ; ...

Après l'article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1394 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, les bâtiments agricoles à usage mixte sont également concernés par l’exonération de la taxe foncière. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

Après l'article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit...