Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocol...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes. Exposé sommaire : Nous avons débattu il y a quelques jours, au ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. Exposé sommair...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prop...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4301-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanima...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès réel aux soins des personnes bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité soci...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière de proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer. Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Aux cinquième, sixième et septième alinéas, l’année : « 2020...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire II. – Alinéa 4 1° Première phrase Supprimer les mots : au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonc...

I. – Alinéa 1 Après le mot : complémentaire supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéa 4, seconde phrase 1° Après les mots : Cette participation insérer le mot : obligatoire 2° Supprimer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du maintien du profil de l’exonération actuellement définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritim...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un an après l’expérimentation conduite dans plusieurs départements autorisant le cumul du revenu de solidarité active avec les revenus d’un contrat de travail, sous certaines conditions, un rapport d’information établi par l’État permet d’évaluer le nombre de de bénéficiair...