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Les interventions de Maurice Antiste sur ce dossier
6 amendements trouvés
23/10/2013 — Amendement N° 85 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 70 (Adopté)
MM. Antiste, Antoinette, Patient, Desplan, Cornano, J. Gillot, Tuheiava
Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 211-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-... . - Dans les départements et régions d’outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d’habitations à loyer modéré ...
22/10/2013 — Amendement N° 546 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 69 (Retiré)
M. Rome, Mme D. Gillot, MM. Daudigny, Mohamed Soilihi, Camani, Chiron, Mazuir, Jeannerot, Cornano, Vairetto, Fichet, ...
I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : compte insérer le mot : notamment II. - Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) À la même phrase, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité propre » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L 324-2 du code de l’urbanisme. ...
21/10/2013 — Amendement N° 688 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 69 (Adopté)
Mme Lienemann, MM. Antiste, S. Larcher, M. Bourquin, Daunis, Mirassou, Vaugrenard, Magner, Mmes Bataille, Bourzai, MM...
Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L. 123-1-5 et L. 123-2. Ils gèrent les procédures de délaissement de l’article L. 230-1 et suivants pour le compte de leurs collectivités....
21/10/2013 — Amendement N° 533 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 68 (Adopté)
M. Rome, Mme D. Gillot, MM. Daudigny, Mohamed Soilihi, Camani, Chiron, Mazuir, Jeannerot, Cornano, Vairetto, Fichet, ...
Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : l’accord des collectivités territoriales et de leurs groupements dont le territoire est concerné par la superposition par les mots : un vote de l’assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l’établissement présents ou...
04/10/2013 — Amendement N° COM-270 au texte N° 20122013-851 - Après l'article 86 (Adopté)
MM. S. Larcher, Antiste, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Article additionnel après l’article 86 : Au deuxième alinéa de l’article L. 5112-5 et au troisième alinéa de l’article L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques : L'année 2013 est remplacée par l'année 2016 Exposé sommaire : Il existe, selon les estimations des agences des cinquante pas géométriques, environ 3000...
04/10/2013 — Amendement N° COM-135 au texte N° 20122013-851 - Article 70 quater (Adopté)
MM. Tuheiava, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Antoinette, Antiste, J. Gillot, Cornano, Desplan, Vergoz, Mme Cla...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l'article 70 quater réserve aux seuls notaires la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale. L'argument ayant sous-tendu l'adoption de l'article 70 quater est de nature à jeter la suspici...
