Immigration droit d'asile et intégration

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quinze » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir sur la durée du placement en rétention : celle-ci n’a cessée d’augmenter au point d’atteindre 45 jours, contre 32 précédemment (loi Besson). Pourt...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La République mobilise les moyens nécessaires à l’intégration, sur le territoire national, de toute personne qui a vocation à y demeurer durablement. L'État, les collectivités locales, les associations et les entreprises associent leurs interventions pour promouvoir l’intégrat...

A. – Après l’article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La République garantit à toute personne résidant sur son territoire, quelle que soit sa nationalité et sa situation au regard du droit au séjour, les droits suivants : 1° Le droit à la prise en charge des soins, dans le cadre de l’aide médicale de l’État mentionnée ...

Après l'alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans les communes le souhaitant, des centres de premier accueil peuvent accueillir pour une durée maximale d’un mois des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable. Le droit à l’hébergement d’urgence de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou soci...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 8 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions nouvelles seraient notamment susceptibles d’avoir pour effet de : - Porter atteinte au droit à l’identité de l’enfant, protégé aussitôt sa naissance par les articles 7 et 8 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, en retardant l’effectivité des ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 622–1. – Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un empriso...

Après l'article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Un mineur ne peut être placé en zone d’attente. » Exposé sommaire : En Juin 2015, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, se saisit d'office ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 743-2 est abrogé. Exposé sommaire : Dans le souci de garantir le droit au recours effectif de tous les demandeurs d’asile, le Défenseur des droits a recommandé l’abandon des dispositions de l’article 8 de ce projet de loi. Il se réfère notamment à la jurisprudence de la Cour EDH dans l’affaire « I.M....

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le IV est ainsi rédigé : « IV. - La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. » ; Exposé sommaire : Le mineur étranger est d'abord un enfant et de ce fait, il doit bénéficier de l'ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant. Con...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite réduire de 120 à 90 jours le délai dans lequel doit être déposée une demande d’asile pour pouvoir bénéficier d’un examen en procédure normale. Au-delà de ce délai, la demande d’asile sera examinée en procédure accélérée. Or, le délai de dépôt, plus ou moins long, d’un...