Amendements de Maurice Vincent

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 1° du II de l’article 67, les mots : « des ouvrages, équipements ou biens immatériels » sont remplacés par les mots : « de biens immatériels, à l’exclusion de la conception d’ouvrages ou d’équipements » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place la recommandation n° 7 d...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa du I de l’article 33 est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l’allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l’...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-37-1, il est inséré un article L. 225-37-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-2 . – Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les principes et les critères de détermina...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° À compter de sa première année d'exercice, le bilan des activités de représentation d’intérêts, en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend c...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité. Exposé sommaire : Les représentants d'intérêts doivent signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activité ou la structure pour laquelle ils œuvrent. Précis...

I. – Alinéa 25 Après le mot : publique, insérer les mots : dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque année au plus tard le 1 er octobre, II. – Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir dans la loi les modalités et le rythme de transmission des informations communiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, t...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : un préjudice grave par les mots : une menace ou un préjudice graves II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement propose de rétablir la notion de menace grave dans la définition du lanceur d'alerte. Il supprime par ailleurs l'alinéa 3 relatif à la responsabilité du lanceur d'ale...

Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 23-11-4 . – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations, le magistrat qui dirige l’agence peut adresser un avertissement aux représentants de la société. « Il peut saisir la commission des sanct...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : de prévention de la corruption par les mots : française anticorruption II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. II. – Après l’alinéa 2 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : L’age...

I. - Remplacer les mots : de prévention de la corruption par les mots : française anticorruption II. - Après le mot : justice insérer les mots : et du ministre chargé du budget Exposé sommaire : L'amendement propose de rétablir la co-tutelle de l'Agence française anticorruption.

I.- Au deuxième alinéa de cet article remplacer les mots : « dans le périmètre de l’accord collectif portant création d’un » par les mots : « pour trois ans parmi les membres représentant les personnels au sein du » II.- L’article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ ordre sanitaire, social et statutaire est ai...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise à disposition de plein droit des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales de la métropole de Lyon par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, ainsi que les transferts de propriété à interve...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La mise à disposition de plein droit de la métropole de Lyon, par les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, des biens et droits mentionnés à l’article L. 3651-1 du code général des collectivités territoriales est constaté par un procès-verbal établi contr...

Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains « mutables » pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 terdecies emporte transfert de la compétence communale d’aménagement, entretien et gestion des terrains familiaux locatifs au Grand Paris, à la Métropole de Lyon, aux métropoles, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération. Il n’est pas souhait...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un art. 15-... ainsi rédigé : « Art. 15-... – Les constructions à caractère social ayant fait l'objet de prêts conventionnés pour l...

Après l’article 30 AC Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux so...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-7-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il prévoit également les cas et conditions dans lesquels les statuts de la SICAV peuvent prévoir que le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire ...