Questions de Maurice Vincent

Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que la publication de certains actes administratifs pourra être assurée uniquement par voie électronique, et dans des conditions permettant d'assurer leur authenticité. I...

Information des locataires en matière d'amiante

M. Maurice Vincent appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les locataires pour obtenir communication des rapports relatifs à la présence d'amiante dans les parties privatives ou collectives de leur logement. Ces rapports sont obligatoirement établis par les propriétaires d'immeubles construits avant ...

Conditions d'encadrement des activités bénévoles de natation scolaire

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de bien encadrer l'intervention bénévole pour les activités de natation scolaire. Sensible aux arguments du syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, il lui demande comment aligner le contrôle du casier judiciaire de ces bénév...

Avenir de la filière après la disparition des quotas laitiers

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés des producteurs confrontés à la fin des quotas laitiers et aux grandes incertitudes du marché mondial (hausse de la consommation mondiale mais embargo russe). Après un an d'existence de l'observatoire européen du lait, il lui demande s...

Mention Reconnu garant de l'environnement

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de la transition énergétique dans le domaine du bâtiment. Dans ce domaine, le Gouvernement poursuit une voie ambitieuse, avec l'objectif de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017 et de diminuer de 38 % la consommation d'énergie à l'horizon...

Responsabilité des municipalités en matière de contrôle des coopératives scolaires

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fonctionnement des coopératives scolaires. Il lui demande quels sont les contrôles que doivent mener les municipalités après le versement d'une subvention aux caisses des écoles et quels sont les contrôles menés par le ministère sur le fonctionnement des coop...

Protection de l'enfance

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que des associations de protection de l'enfance dénoncent des jugements plaçant des enfant au sein de structures en illégalité d'exercice. Il lui demande si le ministère a engagé une réflexion sur ce sujet afin, par exemple, de mettre à disposition des juges des enfants une base de données actu...

Protection des épargnants investissant sur les marché des changes non régulé

M. Maurice Vincent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les problèmes posés aux épargnants par des investissements sur le marché des changes non régulé (dit Forex) sur lequel s'échangent les devises du monde entier. L'autorité des marchés financiers (AMF) a rendu publique une « liste noire » des sites internet non autorisés proposant des inve...

Situation préoccupante des apiculteurs français

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des apiculteurs français. En 2014, les apiculteurs ont en effet été confrontés à des pertes de récolte très importantes, dans des proportions jamais rencontrées jusqu'alors. Ainsi, leur situation s'est très fortement dégradée du fait de l...

Situation des stations-service après la disparition du comité professionnel de distribution de carburants

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inquiétude et l'incertitude dans lesquelles la suppression du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) a plongé un grand nombre d'exploitants indé...

Conséquences de la fin des quotas laitiers

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Alors que la fin des quotas laitiers - qui signifie une dérégulation de ce secteur d'activité - est imminente, il souhaite savoir où en est la mise en œuvre des aides couplées à la production laitière qu...

Travailleurs détachés

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Évolution du temps de travail des internes en médecine

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du temps de travail des internes en médecine. En effet, le 28 mars 2014, la Commission européenne a, dans un avis motivé, demandé à la France de respecter le droit des internes à travailler en moyenne quarante-huit heures par semaine et à bénéficier de périodes minimales de repos. Une...

Perspectives d'évolution des durées de cotisation des salariés handicapés des entreprises adaptées

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des travailleurs handicapés vieillissants qui sont employés dans les entreprises adaptées. Ces personnes en situation de handicap ont des difficultés à assurer leur tâche en fin de pa...

Réduction du financement accordé à l'association des « éclaireuses éclaireurs de France »

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modifications de financement qui pourraient affecter l'association des « éclaireuses éclaireurs de France » à travers la réduction du montant de la convention pluriannuelle d'objectifs qui lie notamment cette association à son ministère de tutelle. Reconnue en tant que partenaire de l'école publique (écol...

Dispositif pour les périodes d'exposition antérieures à la création du compte individuel de pénibilité

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une question soulevée par un salarié ayant été exposé pendant dix-sept ans au benzène et à l'amiante puis ayant travaillé neuf ans en travail de nuit. Conformément à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, son employeur lui a fourni les certificats d'exposition attestant de la réalité de ces tr...

Fin des quotas laitiers

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la fin des quotas laitiers. Annoncée depuis de nombreuses années, la fin des quotas laitiers deviendra dès l'année prochaine une réalité pour les producteurs de nos territoires. Ainsi, la régulation permise dans ce secteur par l'ap...

Concertation sur l'avenir des RASED dans le cadre de la refondation de l'école

M. Maurice Vincent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. La qualité de leurs interventions auprès d'enfants rencontrant de très grandes...

Reconnaissance de la filière universitaire de médecine générale

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance du soutien à apporter à la filière universitaire de médecine générale et des perspectives à offrir aux jeunes médecins ayant achevé leur clinicat. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires préc...

Évolution de carrière des assistants de service social

M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la réforme du cadre statutaire et indiciaire de la catégorie B, au sein, plus particulièrement, de la fonction publique hospitalière. Le nouvel espace statutaire (NES) qui a vocation à devenir le nouveau cadre statutaire et indiciaire des corps de la catégori...