Questions orales de Max Brisson

Conséquences des dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos des conséquences des dispositions d'encadrement de la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille (IEF). Entrée en vigueur à la rentrée 2022 pour l'article 49 relatif à l'IEF, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a placé le...

Réforme des classes préparatoires de la filière économique et commerciale générale

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos du projet de déconstruction des classes préparatoires de la filière économique et commerciale générale (ECG). Après avoir réorganisé les classes préparatoires ECG en 2021 afin de les ajuster à la réforme du lycée, le Gouvernement a entrepris de les réformer à nouveau, dans le cadre d'...

Carte scolaire

M. Max Brisson. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, mercredi dernier vous avez partagé l'émotion des élèves et des professeurs du lycée Saint-Thomas-d'Aquin de Saint-Jean-de-Luz. Je vous en remercie. Ce drame absolu n'a pas grand-chose à voir avec la violence qui gangrène nos collèges et nos lycées ou la difficile détection des situations de détresse des adolescents. De ces sujets, ...

Absence de débouchés pour la laine de brebis

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des difficultés rencontrées par la filière ovine laitière du département des Pyrénées-Atlantiques face à l'absence de débouchés pour la laine de brebis, dont la production représente environ 1 000 tonnes chaque année. En effet, si de petites entreprises et des artisans valorisent u...

Islamisme à l'école

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Max Brisson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Depuis Aristide Briand, la religion ne peut faire obstacle à la loi. La République a peu à peu donné à la laïcité une dimension singulière dans l'enceinte de nos é...

Nécessaire préservation de la recette fiscale de la taxe d'aménagement pour les communes

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des conséquences des dernières dispositions législatives relatives à la taxe d'aménagement sur les communes. Actuellement, la taxe d'aménagement est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme et le versement peut s'effectuer en deux échéances : à 12 m...

Conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz sur les consommateurs français

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et de ses conséquences potentielles sur le quotidien des consommateurs français de gaz. Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs ré...

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales à propos du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes ...

Rétablissement de la « Palombe bleue »

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à propos de l'avenir réservé aux trains de nuit, et plus particulièrement du rétablissement de la liaison traditionnellement dénommée la « Palombe bleue ». Les trains de nuit sont des options de transport intéressantes, disposant...

Détresse des cultivateurs face à la répétition d'aléas climatiques de forte intensité

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des conséquences des récents aléas climatiques sur les cultures et productions agricoles françaises. Les agriculteurs français ont été confrontés à deux épisodes de gel intense survenus dans les nuits du 6 et du 7 avril 2021, considérées par Météo France comme des nuits parmi les p...

Difficultés réglementaires pour les projets d'installations photovoltaïques flottants

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos des difficultés réglementaires auxquelles se heurtent les projets d'installations photovoltaïques flottants concernant les autorisations d'urbanisme. Les projets d'installation photovoltaïque sont soumis aux réglementations concernant l'environnement et l'urbanisme. D'un...

Droit de préemption des espaces naturels sensibles

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le droit de préemption des espaces naturels sensibles. En effet, il semblerait que le droit de préemption prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme ne soit plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets au titre de la législation sur ...

Devenir des appellations d'origine

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les différents labels - indication géographique protégée (IGP), appellation d'origine protégée (AOP), appellation d'origine contrôlée (AOC) - et leur devenir. Ainsi, la validité des IGP serait menacée par une décision de justice de février 2019 au sujet des huîtres de Marennes-Oléron du...

Information de la mairie lors des opérations de coupes et d'abattages d'arbres

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les différentes réglementations contenues dans le code forestier et dans le code de l'urbanisme relatives aux coupes et abattages d'arbres. Le code de l'urbani...

Critères de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). L'article 260 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour ...

Politique du Gouvernement en matière d'éducation

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Max Brisson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le ministre, c'est la Cour des comptes qui le dit – il est donc inutile de vous mettre, comme hier, en colère contre moi – : la p...

Prévention de nouvelles vagues d'influenza aviaire

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de l'intérêt de la vaccination afin d'empêcher de nouvelles vagues d'influenza aviaire sur les élevages de canards et d'oies. Le sud-ouest de la France est à nouveau touché par une puissante vague de grippe aviaire et les Pyrénées-Atlantiques subissent une nouvelle épidémie d'influenza aviaire ...

Difficultés réglementaires pour les projets d'installations photovoltaïques flottants

M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique à propos des difficultés réglementaires auxquelles se heurtent les projets d'installations photovoltaïques flottants concernant les autorisations d'urbanisme. Les projets d'installation photovoltaïque sont soumis aux réglementations concernant l'environnement et l'urbanisme. D'une part pour le volet environnemen...

Gestion de la crise sanitaire dans les établissements scolaires

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Max Brisson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le ministre, le dernier protocole sanitaire à l'école, le septième en dix-huit mois, édité le 2 janvier, appliqué le 3, modifié l...

Conséquences de la différence fiscale de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) du secteur éolien et photovoltaïque entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes. Instauré par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative po...