Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 7, rédiger ainsi cet alinéa : La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. Le schéma précise les actions des collectivités...

Article L. 5218-1 du CGCT Insérer un alinéa après l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales : « A compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2020, la métropole d’Aix-Marseille-Provence est divisée en six territoires administrés chacun par un conseil de territoire. Les conseils de territoire sont ...

Réécrire l’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales : « La métropole Aix-Marseille-Provence, les établissements de coopération intercommunale existants puis les conseils de territoire disposent chacun d’un conseil de développement. Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, socia...

Réécrire l’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales : « La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les établissements de coopération intercommunale ou les conseils de territoire, et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropoli...

Réécrire l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales : « I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu'il exerce. La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'...

Après le II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales Ajouter un III : « III - En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au I -1 du présent article, le comité des finances locales attribue une dotation spéciale métropolitaine suppléme...

Après l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales Créer un article L. 5218-8 : « La métropole d’ Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, à compter de l’année de sa création, une fraction du produit du versement transport égale au produit de ce versement...

Créer un article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales : « ILa métropole bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants : 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l...

Réécrire l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales : « Le siège des conseils de territoire est fixé : à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ; à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d'Aix-en-Provence ; à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Etang de Berre Durance ; à Aub...

Réécrire l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein. Les fonctions de président du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont incompatibles. Le conseil de territoire...

Article L. 273-2 du code électoral Après l’article L. 273-1 du code électoral, créer un nouvel article L. 273-2 : « Les délégués des communes siégeant au conseil de la métropole et aux conseils de territoires sont élus en même temps que les membres du conseil municipal. Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial ...

Article L. 5211-6-1 CGCT Créer un VI bis à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre de sièges du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence est égal à la moitié du nombre de sièges des organes délibérant des établissements publics de coopération intercommunale qui la compose. Chaque établissem...

Article L. 5211-6-1 CGCT Au VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales Supprimer les mots : « A l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la rédaction du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territ...

Article L. 5211-6-1 CGCT Abroger le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales : Le 4° bis du IV de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le 4° bis du IV de l’article L. 5211-6-1 du code général d...

Article L. 5218-4 CGCT Réécrire l’article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains. A compter du 1er janvier 2016, les conseillers métropolitains sont désignés par les établissements publ...

Article L. 5218-3 CGCT Réécrire l’article L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, puis les conseils de territoire, conservent la propriété des biens meubles et immeubles leur appartenant au 1 er janvier 2016. Pour l’exercice de ses compétences, ...

Article L. 5218-2 CGCT Réécrire l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales : « I .- La métropole d’Aix Marseille Provence exerce de plein droit, en lieu et place des conseils de territoire et des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : a) Or...

Article L. 5218-2 CGCT Réécrire l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales : « I.- La métropole d’Aix Marseille Provence exerce de plein droit, en lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale et des communes membres, les compétences suivantes : 1° En matière d'aménagement de l'espace m...

Réécrire l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé au 1 er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d’Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compétences obligatoires mentionnées à l’article L.5218-2. Elle est composée de ...

Alinéa 1 Ajouter les mots : « disposant des mêmes compétences » « Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant des mêmes compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de façon progres...