Interventions en hémicycle de Michel Bécot

Non, je le retire, monsieur le président.

En subordonnant l’exonération du versement transport à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », l’article 40 AFA peut involontairement assujettir à ce versement des organismes qui ne disposeraient pas encore du dispositif d’agrément prévu au I de l’article 7 et qui en sont aujourd’hui exonérés. L’objet du présent amendement est do...

Je suis d’accord, et je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente.

Sagesse !

Bien sûr !

La question n’est pas là !

Le présent projet de loi vise à développer et à promouvoir l’économie sociale et solidaire. Tel était l’objet de l’article 49 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, qui, dans le but de favoriser l’insertion par l’activité économique, ajoutait notamment aux obligations contenues dans le cahier des charges des éco-organismes, celle de favo...

Selon l’alinéa 5 de l’article 49 du présent projet de loi, le cahier des charges des éco-organismes agréés par l’État doit prévoir que la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets fait partie de leur mission et qu’ils doivent verser à l’État une contribution financière pour participer aux actions de communication interf...

L’amendement n° 101, que vient de présenter M. le rapporteur, tend à préciser que le cahier des charges de l’éco-organisme devra indiquer la hauteur maximale de la contribution financière attendue de la part de ce dernier, ainsi que les modalités de recouvrement de cette contribution. Il ne me semble pas possible de confier à ce cahier des cha...

Il est retiré.

Non, je le retire, madame la présidente, ainsi que l’amendement n° 17 rectifié.

Malgré les meilleures intentions du monde, ce projet de loi va freiner le développement de l’économie sociale et solidaire et créer de nouvelles incertitudes en cas de départ de l’actionnaire principal, ce que nous regrettons beaucoup. Ayant des doutes quant à la qualité de ce texte, la plupart des membres du groupe UMP voteront contre ; quelq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi consacré à la politique de la ville s’inscrit dans une œuvre législative déjà bien fournie et à laquelle toutes les majorités ont participé. Les politiques de la ville et de la rénovation urbaine constituent deux problématiques essentielles pour l’avenir de notr...

Sur le fond, nous comprenons que le contexte budgétaire se prête à un relatif désengagement de l’État. Mais, dans ce cas, vous auriez gagné en crédibilité en modérant vos propos sur l’action de la précédente majorité… En ce qui concerne la géographie prioritaire, l’article 4 du projet de loi de programmation va substituer des quartiers priorit...

Le ciblage, nous pourrions en discuter des heures durant ; fondamentalement, nous ne nous opposons pas à celui-ci, qui reste assez large, compte tenu de la baisse des financements. Pour ce qui est des critères, les quartiers prioritaires de la politique de la ville devront compter un nombre minimal d’habitants et présenter un certain écart de ...

Quels doivent être les délais de paiement ? Trente jours ? Quarante-cinq jours ? Quatre-vingt-dix jours ? Il est difficile d’en décider sans entrer dans le fonctionnement même de chaque entreprise. En revanche, les banques françaises, à la différence de ce qui se passe chez nos amis et voisins allemands, ne jouent pas leur rôle et se défaussent...

Je ne vous accuse pas, monsieur le ministre, mais il y a un réel travail à faire en la matière. Alors, profitons de l’occasion qui nous est offerte pour essayer d’avancer. Je vous assure que les entreprises seront derrière vous !

Tout à fait !

Le groupe UMP, s’il veut bien me suivre, soutiendra également cet amendement attendu depuis longtemps et dont je vous remercie, monsieur le ministre.

Cet amendement vise à compléter l’article L.133-5-4 du code de la sécurité sociale en permettant d’élargir la liste possible des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de préparer et déployer, dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles...