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Si !
sur le projet de loi n° 1243 (AN - XIIIe législature) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Émirats Arabes Unis ;
Cet amendement vise à accorder aux journalistes les mêmes garanties, en matière d'interceptions téléphoniques, que celles dont bénéficient les parlementaires, les avocats et les magistrats.
L'article 3 ter, qui tend à frapper de nullité la transcription des écoutes judiciaires lorsque celles-ci portent atteinte au secret des sources des journalistes, ne vise que les correspondances. Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans le champ du dispositif les communications de toute nature, y compris celles qui transitent par...
Après les précisions de M. le rapporteur et de Mme la ministre, je le retire.