Questions écrites de Michel Boutant

Extension du champ des bénéficiaires de la carte du combattant au titre des OPEX

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'extension du champ des bénéficiaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Le Gouvernement a fait considérablement progresser les droits des anciens combattants par l'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 déc...

Distorsions fiscales au détriment des associations et fondations de solidarité

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions fiscales que subissent les associations et fondations de solidarité. Certains avantages fiscaux ou sociaux applicables à des organismes relavant du secteur privé lucratif ne s'étendent pas aux établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs. Les...

Devenir du service d'urgences de l'hôpital de Ruffec

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les suites qui seront données au rapport sur l'organisation territoriale des urgences hospitalières rendu public le 22 juillet 2015. Tout d'abord, il précise qu'il partage entièrement l'objectif d'un accès à la prise en charge en urgence en moins de trente minutes et salue l...

Ticket modérateur thermal

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par la fédération française des curistes médicalisés (FFCM) et les professionnels du thermalisme à propos des conséquences prévisibles du décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mise...

Évolution du statut du métier d'esthéticienne

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que pose l'absence de modernisation des dispositions réglementaires encadrant l'exercice des actes d'épilation. La réglementation de l'activité d'épilation est, actuellement, organisée par l'arrêté du 6 janvier 1962 qui énonce, dans son article 2, que constit...

Statut de la profession d'orthophoniste

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le problème de l'attractivité des post...

Coût de gestion des déchets

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le coût de gestion des déchets. Le Gouvernement a ramené, depuis le 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les déchets à 10 % au lieu des 5,5 % anciennement en vigueur. Par ailleurs, le Grenelle de l'environnement prévoyait que les producteurs d'emballage et de papier i...

Machines de conception et fabrication assistées par ordinateur des chirurgiens-dentistes

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dérives dichotomiques d'une profession médicale qui ne peut avoir un intérêt financier dans la prescription. Sous l'incitation des fabricants industriels, des chirurgiens-dentistes commencent à investir dans des machines de conception et fabrication assistées par ordinate...

Reclassement de fonctionnaires

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Les nouvelles règles de classement d'échelon prévoient, en particulier, le classement lors...

Lutte contre les licenciements boursiers

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 6954 posée le 20/06/2013 sous le titre : « Lutte contre les licenciements boursiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre les licenciements boursiers

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la multiplication dans notre pays des licenciements dits boursiers. Alors que, traditionnellement, les plans de licenciements massifs étaient motivés par de graves difficultés économiques ou technologiques, les dernières années ont vu l'émergence de licenci...

Fiscalité sur le vin

M. Michel Boutant rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 6958 posée le 20/06/2013 sous le titre : « Fiscalité sur le vin », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fiscalité sur le vin

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir l'alourdissement de la fiscalité sur le vin sur le secteur viticole. La possibilité d'une fiscalité accrue sur le vin a en effet été évoquée au cours des dernières semaines du printemps 2013. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a as...

Processus de mise en place des schémas départementaux d'accessibilité

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le processus de mise en place des schémas départementaux d'accessibilité. Le lancement de la réflexion sur la mise en place d'un schéma départemental d'accessibilité s'est déroulé en septembre 2014 dans le département de la Charente. Les discussions devaient avoir lieu sous la présidence conjointe du préfet et du présid...

Situation des détaillants de carburants

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des détaillants de carburants. Le Gouvernement semble vouloir supprimer les aides au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Le soutien du Comité pour la mise aux ...

Statut des réserves d'eau destinées à prévenir les incendies des chais de vieillissement

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la zone grise fiscale que constitue le statut des réserves d'eau destinées à prévenir les incendies des chais de vieillissement. De façon plus spécifique, l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996, portant sur le département de la Charente, prévoit la construction d'une disponibilité en eau dans le c...

Don et greffe d'organes

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du don et de la greffe d'organes. Malgré le fait que de nombreux organismes, comme la fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (France ADOT) ou l'agence de biomédecine, aient pu mener plusieurs campagnes de sensibilisation à la quest...

Gel des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1...

Adaptation du poste de travail des personnels de l'éducation nationale

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Le décret n° 2007-632, en son article premier, prévoit en effet que « Les personnels enseignants des pre...

Situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial dont les perspectives de promotion à ce grade sont aujourd'hui très restreintes. Le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a permis d'a...