Questions écrites de Michel Boutant

Avenir du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le budget consacré au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). C'est en 1982 qu'a été créé le FSER. Il a pour ambition de permettre aux radios associatives locales de mener à bien des missions de communication sociale de proximité, cela notamment en favorisant le développement local, ...

Conséquences de l'écotaxe poids-lourds sur l'élevage

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs français à l'approche de la mise en place de l'écotaxe poids-lourds. Le monde de l'élevage craint en effet que la mise en place de ce dispositif au 1er janvier 2014 ne vienne ...

Réhabilitation des soldats fusillés pendant la Première Guerre mondiale

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la réhabilitation des fusillés de 1914-1918. On estime à 650 le nombre de soldats fusillés pour ce qui était considéré comme des crimes militaires, à la suite de condamnations parfois totalement arbitraires. Ces hommes n'avaient pas fui leurs responsabilités, et...

Financement de l'agriculture biologique

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les enjeux du financement de l'agriculture biologique en France. Les représentants de l'agriculture biologique considèrent que les six axes de politiques publiques présentés dans le programme « Ambition Bio 2017 » constituent aujourd'hui une véritable chance pour leur secteur. Dans...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) concernant l'avenir de leurs ressources fiscales. Les CCI d'Angoulême et de Cognac, notamment, regrettent ainsi l'annonce récente du Gouvernement, qui souhaite réduire de 20 % les ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie. Les...

Services d'urgence et de dépannage gaz de Gaz réseau distribution de France

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences potentielles d'une réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de Gaz réseau distribution de France (GrDF). Les représentants des personnels de GrDF direction réseaux ouest s'inquiètent en effet de deux projets récemment présentés dans des notes int...

Compensation financière en faveur des communes impactées par les futures lignes à grande vitesse

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 7666 posée le 01/08/2013 sous le titre : « Compensation financière en faveur des communes impactées par les futures lignes à grande vitesse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Compensation financière en faveur des communes impactées par les futures lignes à grande vitesse

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les revendications des communes concernées par les travaux de construction des lignes à grande vitesse (LGV) Sud-Europe-Atlantique (SEA) et Bretagne-Pays-de-Loire (BPL). En effet, si un fonds de solidarit...

Financement de la formation aux métiers artisanaux

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement de la formation aux métiers artisanaux. Il semble en effet que Pôle emploi refuse ces formations à tous les demandeurs, les contraignant donc à les financer eux-mêmes. Cette situation est regrettable à plusieurs niveaux. En premier lieu, à l...

Contrôle externe des entreprises par les commissaires aux comptes

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique du relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). Dans le cadre de la simplification administrative pour les entreprises, il est en effet envisagé de supprimer le contrôle externe d'environ 30 000 entreprises. Les com...

Montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale. Les avocats s'inquiètent en effet d'un projet du Gouvernement visant à réduire le montant de l'UV, cela de façon à compenser en partie la récente suppression de la contribution pour l'aide juridiqu...

Position de l'administration fiscale vis-à-vis de la location touristique en meublé

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conditions permettant aux meublés de tourisme d'être éligibles à l'abattement de 71 %. En effet, via le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, ...

Exercice des professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme par les praticiens diplômés hors Union européenne

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'application pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de...

Remise en cause de la méthode utilisée dans le cadre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 782 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Remise en cause de la méthode utilisée dans le cadre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remise en cause de la méthode utilisée dans le cadre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la façon dont est conduite la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Les organisations syndicales majoritaires (CGT, FA SPP-PATS, CFDT et SUD) ainsi que l'Assemblée des départements de France (ADF) regrettent ainsi de ne pas avoir été associés aux travaux qui ont abouti au protocole signé le 23 septe...

Exercice des professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme par les praticiens diplômés hors Union européenne

M. Michel Boutant rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 7068 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Exercice des professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme par les praticiens diplômés hors Union européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 07068 Envoyer à un ami Ajoute...

Prise en compte des syndicats informatiques dans l'acte III de la décentralisation

M. Michel Boutant rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question N° 5418 posée le 21/03/2013 sous le titre : « Prise en compte des syndicats informatiques dans l'acte III de la décentralisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie en cas d'hospitalisation

M. Michel Boutant rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 6428 posée le 23/05/2013 sous le titre : « Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie en cas d'hospitalisation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de versement des indemnités journalières

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. Selon l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, le versement de ces indemnités est, en effet, soumis, notamment, à une durée minimale d'activité professionnelle sur une période de référenc...

Libre choix par les assurés de leur réparateur carrossier

M. Michel Boutant rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 4200 posée le 24/01/2013 sous le titre : « Libre choix par les assurés de leur réparateur carrossier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.