Questions écrites de Michel Boutant

Libre choix par les assurés de leur réparateur carrossier

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique du choix par les assurés de leur réparateur carrossier. En 2008, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) avait rendu un avis qui avait abouti à la création d'une charte de bonne conduite entre les assureurs et les carrossiers. Il avait en effet paru nécessaire d'édicter u...

Mutagenèse et résistance aux herbicides

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique des plantes génétiquement modifiées par mutagenèse dans le but de les rendre résistantes aux herbicides. En 2002, on a vu apparaître pour la première fois en France des variétés végétales tolérantes aux herbicides (VTH). Celles-ci peuvent être obtenues via trois mé...

Situation des allocataires du complément de retraite mutualiste

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des allocataires du complément de retraite mutualiste. Créé en 1949, et géré alors par la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP), le complément retraite de la fonction publique (CREF) a proposé aux instituteurs et secrétaires de mairies, puis à tous les fonctionnaires,...

Avenir du réseau traditionnel de distribution de carburants

M. Michel Boutant rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 2136 posée le 04/10/2012 sous le titre : « Avenir du réseau traditionnel de distribution de carburants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du réseau traditionnel de distribution de carburants

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes du secteur traditionnel de distribution de carburants. Les détaillants en carburants redoutent en effet les conséquences pour leur activité des mises aux normes environnementales prévues pour 2013, 2015 et 2020. Les investissements nécessaires ne sont pas supportables pour la...

Situation de l'animation volontaire

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir de l'animation volontaire en France. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a instauré le repos compensateur en l'absence de repos quotidien. Cette évolution entendai...

Accouchement sous X

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les revendications des personnes nées sous X. L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, issu d'un décret-loi de 1941, donne la possibilité aux mères qui ne souhaitent pas garder leur enfant de conserver leur anonymat. Dep...

Accouchement sous X

M. Michel Boutant rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, les termes de sa question N° 23656 posée le 07/06/2012 sous le titre : « Accouchement sous X », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des centres de formation de musiciens intervenants

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres de formation de musiciens intervenants (CFMI). Ce sont aujourd'hui neuf CFMI qui forment, dans le cadre d'une coopération avec les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des musiciens professionnels afin que ceux-ci puissent intervenir notamment au sein des écoles prima...

Inquiétudes des personnels des douanes

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de l'administration des douanes. Les organisations syndicales rappellent ainsi que plusieurs réformes ont impacté les effectifs et les missions des douanes au cours des dernières années. La révision générale des politiques publiques (RGPP), notamment, a considérablement diminué le nombre d'agents...

Crise de la filière caprine

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des éleveurs caprins, notamment dans la région Poitou-Charentes. La grave crise que connaît la filière caprine a mis un grand nombre d'éleveurs dans une situation extrêmement délicate, contraignant certains d'entre eux à mettre fin à leur activité. Ils regrettent no...

Scolarisation des enfants sourds

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds en France et plus particulièrement sur l'enseignement de la langue des signes française (LSF). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique, en son article 19, que « l'Éta...

Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie en cas d'hospitalisation

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en cas d'absence d'un résident. Une personne résidant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) est en effet susceptible de s'a...

Carrière des agents de l'État employés par La Poste et France Télécom

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des agents de l'État employés par La Poste et France Télécom. À la suite de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France ...

Avenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création annoncée de l'Agence nationale de la biodiversité et ses conséquences potentielles sur l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). En septembre 2012, le président de la République François Hollande a annoncé la naissance, programmée pour 2013, d'un...

Qualité de réception de la télévision numérique terrestre

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de nos concitoyens pour recevoir de façon correcte les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT). En Charente mais également sur tout le territoire, des Français sont, au quotidien, victimes de difficultés techniques qui les empêchent de regar...

Pollution du delta du Niger

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences environnementales et humaines de l'exploitation pétrolière dans le delta du Niger. Ce sont plus de 30 millions de Nigérians qui sont touchés par une pollution qui impacte terriblement leur vie quotidienne. Face à l'ampleur des dégâts pour l'environnement, le Pro...

Journée de carence pour les agents publics

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications des agents publics vis-à-vis de la journée de carence. Depuis le 1er janvier 2012, l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un non-versement de leur rémunération au titre du premier jour de co...

Prise en compte des syndicats informatiques dans l'acte III de la décentralisation

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la nécessité de pérenniser les syndicats techniques, et notamment informatiques, dans le cadre du futur projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique. Depuis 1982, les struc...

Retraite des personnels techniques des réseaux et infrastructures

M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les revendications des agents et chefs d'équipe des réseaux et infrastructures routes, voies navigables et ports maritimes, qui dépendent de son ministère. Il existe en réalité deux catégories et donc deux situations pour ces catégories de personnels. Les agents et chefs d'équip...