Amendements de Michel Bouvard

Alinéa 13, première phrase Après la référence : L. 1111-9-1 insérer les mots : avec le ou les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Il impo...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : et avec les conseils départementaux des départements frontaliers Exposé sommaire : Le volet transfrontalier, notamment dans les très grandes régions, ne peut être établi sans l'accord des élus représentant la population des territoires concernés. Il s'agit là d'une disposition de cohérence par r...

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : En matière de compétence touristque, il était important que le chef filât en faveur de la région soit supprimé par le texte de la commission des lois examiné en séance publique. En effet, il convenait de maintenir l'exercice de la compétence touristique de façon...

Alinéa 2 Après les mots : l’État insérer les mots : , le conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le conseil départemental participe à l’élaboration du schéma d’amélioration de l’accessibilité au public au même titre que l’État, comme le conseil général auparavant, et les EPCI. NB : La mention « Tombé » signifi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentan...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-... – Chaque organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale composé de communes de montagne représentan...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 d...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le cas échéant, les comités de massifs compétents dès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les spécificités des territoires de montagne en application de l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le futur schéma régional d’aménagement et de développement du terr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunal...

Alinéa 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les communes touristiques et les stations classées de tourisme doivent obligatoirement détenir un office de tourisme sur leur territoire en vertu des articles R.133-32 et R. 133-37 du code du tourisme. Si une région décidait d’une fusion d’organismes locaux de tourisme abo...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduite par l'Assemblée nationale, cette disposition tendant renforcer les crédits d'impôt pour dépenses de production déléguée cinématographiques et audiovisuelles ne semble pas opportune en l'état. En effet, un débat et un travail préalable s'imposent suite à la publication du rapport de la Cour d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1519 D est ainsi modifié : - au I, les mots : « puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie » sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 25 ter (nouveau) lequel modifie le taux de TVA des offres de télévision payante qui passe de 10% à 20 %. De fait, cet amendement ne vise qu’un seul distributeur d’offres de télévision payante créant une distorsion de concurrence avec l’autre distributeur d’off...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports constate, pour chaque manifestation concernée, que les dispositions du II du présent article sont réunies. » Exposé sommaire : Au-delà de la reconnaissance par arrêté de la qualité de compétition sport...

Alinéa 3 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence tendant à ramener la prolongation du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices applicables en zones franches urbaines (ZFU) à une durée de quatre ans.

I. - Alinéa 3 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2019 II. - Alinéas 58, 63 et 82 Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2019 III. – Pour compléter la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de l'article peut être partagé, ses modalités et son impact peuvent s'avérer néfastes et contre-productifs. D'une part, parceque le taux de 20 % est trop élevé. D'autre part, elle risque d'induire des effets négatifs sur la situation du parc de location de logements meublés en zone de tou...