Amendements de Michel Bouvard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 25 ter (nouveau) lequel modifie le taux de TVA des offres de télévision payante qui passe de 10% à 20%. Supprimer le taux réduit aux coûts de diffusion d'un service de télévision comme le prévoit l'article 25 ter pénaliserait injustement les opérateurs les plu...

Amendement n° 64, alinéa 3 Remplacer le nombre : 675 par le nombre : 573 Exposé sommaire : Dans le contexte de baisse des dotations e l'Etat aux collectivités territoriales, la progression de la péréquation ne peut être maintenue à un rythme aussi rapide que ne le prévoit l'article L.2336-1 du code général des collectivités territoriales....

Amendement n° II-66, alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : la soutenabilité des prélèvements, insérer les mots : au regard des charges des communes, Exposé sommaire : Il convient que la soutenabilité des prélèvements soit étudiée non seulement au regard des ressources fiscales de la commune, mais aussi de ses charges permanentes, don...

Amendement n° II-66, alinéa 2, première phrase Remplacer la date : 1 er septembre 2015 par la date : 30 juin 2015 Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous amendement, d'avancer la date de remise du rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les articles L. 318-6 et L. 318-7 sont ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à d...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 318-6 et L. 318-7 du code de l’urbanisme sont ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination de la clientèle touristique peut être déclarée d’utilité publique, d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 1 500 000 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 1 500 000 1 500 000 Météorologie Paysages, eau e...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d’exploitation en commun est égal au crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants individu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : AA L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majo...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l’article 1379-0 bis, les mots : « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l’imposition forfaitair...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. » II. - La perte de recettes résultant pour...

Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° de l’article L. 121-8 du code de l’énergie est complétée par les mots : « lorsqu’au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l’énergie ». Exposé sommaire : Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commerçants et les artisans qui arrivent à l’âge de la retraite et qui vendent une entreprise dépréciée peuvent bénéficier depuis 1972 d’une aide particulière. Celle-ci a un véritable caractère social puisqu’elle constitue un soutien individuel important au moment du départ à la retraite pour des ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2. du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d), les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 2° À la première phrase du e), les mots : «, dans la limite de cette différence » sont supprimés. II. – L...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt maximum dont peuvent bénéficier les groupements agricoles d’exploitation en commun est égal au crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants individue...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Ou l’acquisition d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre I er du livr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires 6 500 000 6 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 Con...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le PLF 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de salariales du contrat vendanges (article 741-16-1 du code ruiral et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du travail pour l'employeur, mais rendra, ...