Amendements de Michel Bouvard

Alinéa 20 L’alinéa 20 de cet article est ainsi rédigé : « 1° Que le capital social et les droits de vote soient, directement ou indirectement, détenus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire, légalement établies...

L’alinéa 17 de cet article est ainsi rédigé : « Sans préjudice du premier alinéa, sous réserve de dispositions spécifiques, lorsque la forme juridique d’exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou rég...

L’alinéa 15 de cet article est ainsi rédigé : « L’avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein d’une association dont la responsabilité des membres peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux membres de l’association ayant accompli l’acte professionnel en cause, soit en qualité d’associé d’une so...

Rédiger comme suit les alinéas 2 et 3 de cet article : « Ils peuvent également, à titre accessoire de leur activité définie à l’article 2 et sans pouvoir en faire l’objet principal de celle-ci, effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, financier, administratif ou de gestion et apporter leur avis devant toute aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 20 bis modifie l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer...

Après l'Alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Avant l’article 54, insérer un article 54 A ainsi rédigé : La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d...

Alinéa 24 Rédiger comme suit l’alinéa 24 : « Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2017. » Exposé sommaire : L’alinéa 24 de l’article 13 du projet de loi prévoit que la réforme de la territorialité de la postulation entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi. Ce d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet article : I. Supprimer les alinéas 2 à 9 II. En conséquence, à l’alinéa 10, remplacer la mention : « 4° » Par la mention : « 1° » III. En conséquence, à l’alinéa 10, remplacer la mention : « 5° » Par la mention : « 2° » IV. En conséquence, à l’alinéa 10, remplacer la mention : ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet article : I. Supprimer les alinéas 12 et 13. II. En conséquence, les alinéas 10 et 11 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 8, les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d’un » Exposé sommaire : Le texte qui résulte du vote d...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un article L. 318-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 318-1-… – Sur les ouvrages routiers et autoroutiers de franchissement des Alpes vers l’Italie, les véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3, 5 ton...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les bénéficiaires de contingents d'énergie réservés bénéficient d'une information écrite automatique à la suite de l'actualisation du tableau des bénéficia...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsque l’exploitant ou le producteur utilise la station de transfert d’énergie par pompage pour remonter l’eau, cette opération ne peut donner lieu à aucun prélèvement pré...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition est appliquée par priorité dans le périmètre du territoire concerné par la convention sur la protection des Alpes, signée à Salzbourg le 7 novembre 1991. Exposé sommaire : L'objet de l'amendement se justifie par son texte même.

A. – Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « LIVRE VII « COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAVOIE MONT-BLANC « TITRE I er « DISPOSITIONS GENERALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3711-1. – ...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Exposé sommaire : Cet amendement prév...

Amendement n° 1023, alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il consulte les comités de massif compétents. » Exposé sommaire : Il importe, au regard des spécificités et des handicaps de ces territoires de montagne reconnus par la loi, que l'instance regroupant les élus et les acteurs économiques représentatifs de ces ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « De la même manière, les rapports relatifs à la situation financière d'une collectivité territoriale établis par la direction des finances publiques, la demande de l'exécutif de la collectivité concernée, du représentant de l'État dans le département, ou à l'initiative des services de la dire...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d'emprunt aux sociétés contribuant à l'aménagement ou ...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concern...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma régional de développement touristique fait l'objet, pour la partie concernant ces territoires, d'un avis co...