Loi de finances pour 2016

Je suis bien évidemment favorable à cette mesure. Auparavant, il était de tradition de voter, au terme de l’olympiade, l’exonération des primes reçues. Cette mesure était inscrite, soit dans le projet de loi de finances, soit dans le collectif budgétaire suivant les compétitions. Néanmoins, il me semblait que cette affaire avait déjà été réso...

Cet amendement est le bienvenu, et je profite de l’occasion pour faire quelques rappels à l’attention du Gouvernement. Je connais bien, pour en être l’auteur, les dispositions de loi de finances rectificative pour 2006 qui consolident les droits à énergie réservée des collectivités territoriales, tels qu’ils ont été créés par la loi du 16 octo...

M. le rapporteur général a dit l’essentiel. Monsieur le secrétaire d'État, le grand mérite du dispositif proposé est de collecter l’information sur le volume de l’économie collaborative et sur les ressources qu’en tirent un certain nombre de nos concitoyens. Grâce à la collaboration des plateformes, les ressources de cette économie seront plu...

Monsieur le rapporteur général, une fois n’est pas coutume, je ne suivrai pas la commission. Pour avoir eu à connaître de près cet accord tel qu’il est intervenu pour assurer le redressement d’Adoma, il convient, me semble-t-il, de se féliciter du choix opéré à l’époque de confier à la SNI l’opération de redressement d’Adoma. Vous l’avez dit, ...

M. le rapporteur général a dit l’essentiel. Indépendamment des problèmes techniques que peut poser la mesure proposée, on sait que le Gouvernement travaille sur cette question et qu’une mission sur ce sujet a été confiée à notre collègue député Pascal Terrasse. Toutefois, je souligne que nous devons aller vite, car l’e-commerce connaît une cr...

L’article 39 a trait à la mécanique de compensation, au titre du transfert de la compétence transport, de la région par les départements. Cette attribution de compensation doit bien évidemment être calculée en fonction du coût net des charges transférées. Or les conclusions des commissions locales d’évaluation des charges territoriales ne sero...

Le sujet étant le même, il n’est pas utile de prolonger le débat indéfiniment. Cela étant, à l’attention de ceux qui plaident pour le report de ces dispositions, je veux ajouter un élément, qui va dans le sens des propos de M. le rapporteur général. Monsieur le secrétaire d’État, vous vous souvenez certainement – vous étiez député à l’époque ...

Un taux national de CVAE a été établi pour éviter la compétition entre les collectivités territoriales, mais une volonté de conserver une territorialisation forte a été respectée. C’est pour répondre à cet objectif de territorialisation forte que la majeure partie de la CVAE a été attribuée au département et au groupe communal, la région ne rec...

Non, je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements n° II-340 rectifié bis et II-341 rectifié bis, au profit de l’amendement de l’amendement n° II-371 de la commission.

À l’évidence, cet amendement recoupe deux sujets. Le premier, c’est celui de la révision générale des bases ou de la révision au fil de l’eau que permettrait une actualisation des bases à chaque mutation. Cette dernière est intéressante, mais pose effectivement un problème constitutionnel que l’on ne peut pas évacuer. Je le dis en connaissance...

Je me demande s’il existe un moyen de scinder ces deux sujets distincts, c’est-à-dire, d’une part, la révision générale des bases avec les questions de sectorisation et autres, évoquées par François Marc, et le problème de constitutionnalité et, d’autre part, la prise en compte des travaux effectués sur le bien au moment d’une mutation – parce ...

Monsieur le secrétaire d’État, n’ayant pas eu le bonheur de participer aux travaux, je suis un peu interrogatif, tout en partageant le constat de M. le rapporteur général. Puisque nous avons ouvert ce débat, je profite de l’occasion pour formuler quelques remarques. Concernant les multi-établissements, les directions départementales des finan...

Plutôt qu’évoquer un rapport – je ne voterai d’ailleurs pas cet amendement –, j’aurais préféré qu’on parle de l’eurovignette. J’aurais aimé, monsieur le secrétaire d'État, que vous citiez cette expérimentation, que le Premier ministre a acceptée. Vous l’avez dit, la question des flux est un sujet européen. L’expérimentation de l’eurovignette p...

Pour moi, cet amendement serait parfait si le périmètre des intercommunalités n’était pas appelé à changer. Aujourd’hui, nous avons des EPCI qui ont un format donné, sur un territoire cohérent, avec des communes qui lui ont transféré la compétence tourisme et la taxe de séjour qui l’accompagne. Compte tenu du flou actuel sur la problématique d...

Je suis d’accord avec vous, monsieur le secrétaire d'État, pour dire que cet amendement n’est pas une mesure de simplification. Cependant, je veux rappeler que les personnes gérant des gîtes ruraux doivent actuellement faire face à un certain nombre de problèmes. La rédaction actuelle du texte donne aux propriétaires de gîtes ruraux la possibi...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la politique immobilière de l’État repose sur deux outils, au-delà des budgets ministériels. Le premier est le programme 309, « Entretien des bâtiments de l’État », qui est rattaché à la mission que vient de présenter Thierry Carcenac. Il finance les trav...

Enfin, s’agissant de la mission « Crédits non répartis », anciennement appelée « Provisions », destinée à couvrir les dépenses indéterminées, ses crédits sont en nette augmentation, notamment ceux du programme « Provision relative aux rémunérations publiques », qui anticipent les mesures d’accompagnement de réorganisations des services liées à ...

La commission n’a pas approuvé cet amendement, qui n’est pas compatible avec celui du rapporteur général qu’elle a adopté. Elle en demande donc le retrait, au bénéfice de ce dernier.

Je comprends bien ce que vient de dire François Marc. Je ne dis pas que l’amendement présenté par le rapporteur général est parfait, dans la mesure où il n’est pas détaillé. Toutefois, il a le mérite de poser le problème, d’abord, de la croissance des effectifs des opérateurs depuis quelques années, effectifs qui ont été multipliés par deux. Or...

J’ai déjà présenté cet amendement au cours de la discussion générale. Il s’agit de répercuter sur le budget de chacun des ministères l’effet de la décote de la loi Duflot pour consolider le compte d’affectation spéciale. Cet amendement, sur ma proposition, a été adopté par la commission, même si Thierry Carcenac n’a pas souhaité le cosigner. J...