Loi de finances pour 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette mission dans le contexte d’une poursuite de la baisse des dotations, dont chacun sait qu’elle est nécessaire – même si personne ne la souhaite – au vu de l’effort collectif qu’il faut engager pour réduire la charge de la dette et rétablir les comptes...

Le problème de la réduction des dotations pose corrélativement le problème de la soutenabilité, pour les contributeurs, des prélèvements effectués au titre de la péréquation, dont je veux dire un mot. J’ai bien entendu le président Mézard, nous ne contestons pas le bien-fondé de la péréquation, mais nous faisons le constat qu’elle ne peut pas, ...

Je dirai un mot sur la situation des départements. En 2014, la dégradation de l’équilibre financier se poursuit. Le risque est bien évidemment – là encore, c’est la Cour des comptes qui le souligne – que l’effet de ciseaux se poursuive avec la montée des dépenses d’action sociale. Je voudrais rappeler que, outre la revalorisation du RSA décidée...

Pourtant, ce problème concerne également la réforme de la DGF – dont nous souhaitons le report –, puisqu’elle ne prend pas suffisamment en compte la problématique des différences de charges des collectivités et la typicité de ces charges. Mon temps de parole étant écoulé, j’aurai l’occasion de revenir sur ce que sont un certain nombre de ces c...

L’amendement de M. le rapporteur spécial Charles Guené, que je soutiens, a le mérite d’ouvrir une piste. Il prévoit un calendrier. Cela signifie non pas que la réforme est rejetée, mais que son acceptation est engagée. L’amendement tend également à déterminer les différents agrégats pris en compte. J’ai lu avec attention l’article 58 et étudié...

La première motivation de cet amendement est la soutenabilité du FPIC pour les communes contributrices. Nous avions demandé un rapport à ce sujet, et il était convenu, madame la ministre, comme cela avait été indiqué lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, que le rapport remis par le Gouvernement aborderait ce problème de ...

Monsieur Marc, j’entends bien vos arguments. Je rappelle toutefois que nous débattons d’un montant de 780 millions d’euros. Ce n’est pas rien !

Madame la ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur ce point. Comme un certain nombre d’élus de province, je suis également contribuable à Paris. Or j’ai observé que les feuilles d’impôts locaux de la capitale comportaient la mention suivante : « Votre commune participe pour tel montant au fonds de solidarité des communes de la régi...

Le contribuable local a le droit de savoir à quoi sont employés les fonds levés par sa commune au titre de la fiscalité locale. Il serait bon que la même précision figure sur les feuilles d’impôts locaux de toutes les communes contribuant au FPIC.

M. Michel Bouvard. Ainsi, le contribuable local saura quel montant est prélevé sur les finances de sa commune au titre de la solidarité nationale, ou sur les fonds de son département au titre des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.

Je remercie Mme Estrosi Sassone d’avoir soulevé ce problème et Mme la ministre d’avoir réaffirmé qu’il relevait de la solidarité nationale. Or cette solidarité nationale, madame la ministre, doit jouer non seulement pour la réparation des dommages causés par les sinistres, mais aussi pour la réalisation d’ouvrages de protection dont le financem...

Oui, les risques naturels doivent être pris en compte, mais pas seulement pour la réparation des dommages : n’oublions pas les travaux préventifs !

L’échéance du 1er octobre pose problème : à cette date, le Parlement est déjà presque entré dans la discussion budgétaire. Ne serait-il pas plus simple que le Gouvernement sollicite de la Cour des comptes une analyse sur la base des articles 58-1 ou 58-2 de la LOLF ?

Parmi les arguments qui militent en faveur de ce temps de respiration, n’oublions pas la réforme de la carte de l’intercommunalité. Des simulations seront nécessaires, notamment pour connaître les effets que cette nouvelle carte pourra avoir en matière de répartition des ressources des EPCI. Comme tout le monde convient que la création de comm...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’intervention de M. le rapporteur général me permettra d’être concis. Je tenais à me réjouir des dispositions de l’article 14 qui marquent le retour du contrôle parlementaire sur les opérateurs. Chacun sait que ces derniers ont constitué, en quelque sorte, l’angle mort ...

Cet amendement n’est pas une remise en cause de la volonté d’encadrement des taxes affectées. Tant s’en faut ! Néanmoins, en ce qui concerne l’INRAP, nous avons un sujet spécifique : le mode de financement actuel permet effectivement un minimum de mise en concurrence pour la réalisation d’études et de travaux d’archéologie préventive. Certain...

Monsieur le secrétaire d'État, la remise à plat que vous annoncez et qui sera sans doute évoquée lors de l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sera bienvenue, car elle est vraiment nécessaire. Je me permets d’insister sur le fait que, pour l’exécution budgétaire 2015, le ministère ...

Le rapporteur général a dit l’essentiel. Il y a un problème de fond dans cette affaire : on ne peut pas, sur des sujets aussi complexes, adopter des dispositions au détour d’un amendement sans qu’aucune étude d’impact n’ait été faite. On connaît les difficultés rencontrées pour conforter la place de Paris, et celles que suppose la mise en plac...

Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à tirer les conséquences de l’article 64 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui a inscrit les instituts techniques agricoles dans le code de la recherche, leur reconnaissant un rôle équivalent à celui des centres techniques industriels. Plus précis...

Instaurer une taxe au 1er janvier avec une application au 31 décembre, tout cela n’est pas sérieux ! Je veux bien tout ce qu’on veut, mais le rapporteur général a parfaitement eu raison de dire que ce débat relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Présenter une telle disposition en première partie du projet de loi de finances p...