Loi de finances pour 2016

Je voudrais évoquer la problématique de la responsabilité des acteurs et des décideurs, qui se pose toujours derrière ce sujet des emprunts toxiques et des prêts structurés mobilisés par un certain nombre de collectivités et délivrés par un certain nombre d’établissements bancaires au cours des dernières années. Monsieur le secrétaire d'État, ...

Je conclus, monsieur le président. Aujourd'hui, des situations de fragilité sont toujours identifiées par la direction générale des finances publiques. Il existe toujours des rapports transmis aux maires et que les conseils municipaux ne connaissent pas. Se pose aussi la question de la certification, qui est indispensable – je le redis pour av...

Je termine, monsieur le président, en évoquant le problème de la réglementation des conseils financiers aux collectivités locales. Aujourd'hui, n’importe qui peut s’improviser conseil financier aux collectivités locales !

J’ai bien entendu les explications du secrétaire d’État sur la différence de statut entre les centres techniques industriels et les instituts techniques agricoles. Néanmoins, je rappelle que les instituts techniques agricoles et les instituts techniques agro-industriels font l’objet d’une procédure d’agrément par l’État. Elle a été définie dan...

Je crois pour ma part qu’il est absolument impossible, eu égard à la transparence requise vis-à-vis du citoyen, que des collectivités dont la dette est structurée de manière exactement identique aient des taux d’endettement différents. J’ai d’ailleurs examiné le compte rendu des débats que la commission des finances a eus sur cette question. I...

Pour ma part, je n’entends plus voter de dispositions de ce type tant qu’on n’y voit pas clair sur la problématique du budget global du logement social. Nous reviendrons sur la problématique des réfactions Duflot qui portent sur les budgets de tous les ministères et qui ne sont pas retranscrites dans le budget du ministère du logement. Cet art...

Je tiens à rassurer nos collègues Jacques Chiron et Marie-Noëlle Lienemann : je ne fais pas de fixation sur le logement social et je ne cherche pas à ne pas en produire. Comme Jacques Chiron, j’ai présidé des organismes de logement social. Jamais autant de logements sociaux n’ont d’ailleurs été construits dans la ville dont je présidais l’organ...

Comme Marie-Noëlle Lienemann, je pense qu’il va falloir tout remettre à plat, car nous ne pouvons pas, je le répète, continuer ainsi dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Nous devons mettre en place les dispositifs les plus efficaces qui soient. Cela passe bien évidemment par la politique budgétaire, mais aussi par la capa...

Nous restons sur les problématiques de suramortissement. En effet, la loi Macron est venue avec bonheur stimuler l’investissement dans les secteurs ouverts à la concurrence. Les exploitants de domaines skiables évoluent dans une concurrence de plus en plus vive. Je rappelle en effet qu’un tiers de la clientèle de nos domaines vient de l’étrang...

Les sociétés qui ont le plus de difficultés à investir sont les plus petites, et c’est justement pour celles-là que nous avons besoin du suramortissement.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous donne volontiers acte que la dépense locale n’a pas diminué. On le sait bien, et la Cour des comptes le souligne chaque année dans ses rapports. Mais les collectivités sont aujourd’hui dans une impasse. Comment pourront-elles continuer à investir ? Or, dans le domaine de la sécurité, cela devient indispen...

J’entends bien vos remarques, monsieur le secrétaire d’État. Sachez que si je plaide en faveur de cette prise en compte, c’est bien pour vous convaincre, et non pour défendre des intérêts corporatistes ou localistes. Ce sont quelque 2 milliards d’euros de résultats pour la balance des paiements du pays, et nous sommes dans un champ concurrenti...

M. Michel Bouvard. Il nous est arrivé à nous aussi de prendre des mesures inefficaces, surtout en matière fiscale !

Je ne suis pas du tout favorable à la multiplication des rapports. L’an dernier, nous avons demandé un rapport pour évaluer la soutenabilité de la péréquation pour les collectivités concernées. Le rapport justifie la mise en place du fonds de solidarité du secteur communal et intercommunal, le FPIC, mais il ne répond pas du tout à la question ...

Voilà quelques années, à l’Assemblée nationale, j’avais été le premier à déposer des amendements relatifs aux parachutes dorés. Ces amendements avaient été adoptés par la commission des finances. Il est vrai que nous avons beaucoup progressé depuis. Pour autant, les propos de François Marc me paraissent parfaitement fondés : il convient de ré...

La réponse de M. le secrétaire d’État va me permettre de me limiter à un bref propos. Ce régime concerne en effet de nombreuses entreprises industrielles du secteur de la métallurgie, dans lequel il s’agit d’une tradition. Voilà quelques années, nous avons légiféré trop vite et de manière trop intense au détriment de centaines de salariés du g...

Ce sous-amendement a été déposé après que l’on a débattu de l’amendement n° I-372 rectifié ter en commission et avant que M. Delahaye ne rectifie ce dernier. Ce sous-amendement, à l’instar de la rectification, vise à éviter les effets d’aubaine. Il s’agit en effet de prévenir certains effets pervers tenant à l’acquisition de terrains pr...

Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement que j’avais déposé. En revanche, je lui saurai gré de me communiquer quelques éléments à ce sujet. Certes, je comprends bien que sa réponse ne peut qu’être brève dans un débat déjà long. Pour autant, si je pouvais bénéficier de quelques précisions sur la probléma...

Plusieurs d’entre nous – Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Philippe Dallier, Jacques Genest, Bernard Lalande et moi-même – ont travaillé aux côtés de M. le rapporteur général sur ce dossier, qui témoigne des mutations de notre économie et de la nécessité de changer d’approche s’agissant de l’appréciation des ressources nouvelles, de la manière ...

… dont les acteurs sont soumis de ce fait à une concurrence quelque peu déloyale dans la mesure où la fiscalisation n’est pas totale.