Loi de finances pour 2016

L’idée était de faire apparaître le manque à gagner. Techniquement, dans la mécanique de la loi de finances, nous ne pouvons imputer cette décote sur les crédits du ministère du logement. Sinon, nous l’aurions fait. Dans la mesure où l’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, aboutirait notamment à une réduction des crédits du budget ...

Cet amendement, que j’ai déposé avec Thierry Carcenac, vise à éclairer le Parlement sur le coût réel de la politique du logement, dans lequel il faut intégrer les recettes perdues en raison des décotes. Le dispositif est ici équivalent à de la dépense fiscale, puisqu’il entraîne une moindre recette. Le présent amendement prévoit que ces décote...

Oui, madame la présidente. Monsieur le secrétaire d'État, les informations demandées sont certes consignées dans un rapport. Mais nous souhaitons, dès lors qu’il s’agit de pertes de recettes pour l’État, que celles-ci figurent dans l’annexe « Voies et moyens » au même titre que les autres dépenses fiscales. Cette non-recette n’apparaît pas da...

Je demande le retrait de l'amendement de Michel Canevet car nous avons proposé un amendement allant au-delà de cette proposition de ralentissement du « glissement vieillesse technicité ».

L'amendement n° II-323 du Gouvernement sur les douanes fait partie des mesures de sécurité annoncées récemment par le Gouvernement. Avec Thierry Carcenac, nous avons demandé des précisions sur le rythme de recrutement. Cet amendement permettrait de remonter le plafond d'autorisation d'emplois de 267 emplois, pour un coût de 12,9 millions d'euro...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais évoquer le programme 203, « Infrastructures et services de transports ». Comme beaucoup de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes confronté au problème que nous rencontrons depuis plusieurs décennies, depuis que nos budgets sont en défic...

Madame la ministre, je souhaite, dans le peu de temps qui m’est imparti, aborder trois sujets de transparence et d’équité s’agissant de la politique du logement. Je fais partie des parlementaires ayant eu l’occasion de travailler, voilà une quinzaine d’années, à la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances, qui recommande...

M. Michel Bouvard. Elles doivent même accorder des subventions aux organismes de logement afin de les aider à boucler les opérations.

Dans le même temps, d’autres collectivités connaissent une situation d’exception, qui se traduit par des décotes faramineuses au service de la construction d’un très petit nombre de logements. Un exemple me vient spontanément à l’esprit, celui de la bibliothèque universitaire de l’Institut national des langues et civilisations orientales : le ...

J’aborde brièvement un autre sujet : celui des zonages. Madame la ministre, je m’efforce depuis des années, avec d’autres, de faire évoluer le zonage des aides à l’habitat et à la construction. Le critère actuellement retenu est celui de la pression locative existante, donc de la longueur des listes d’attente des organismes de logement. Il ne ...

M. Michel Bouvard. Je conclus, madame la présidente. Les dispositifs actuels de zonage sont vecteurs d’iniquité et d’inefficacité.

Madame la ministre, nous avons bien compris que, selon vous, la conservation patrimoniale était une mission centrale de l’État. J’ai en revanche été quelque peu étonné de votre charge répétée contre les collectivités territoriales qui se désengageraient. Un certain nombre d’entre elles, aujourd’hui, s’interrogent pour prendre la compétence « p...

J’adhère tout à fait à l’idée de mise sous plafond des taxes affectées qui ont été levées par les chambres de commerce et d’industrie. Cela ne me pose pas de problème métaphysique, si je puis m’exprimer ainsi. Au contraire, la réduction de ces taxes me paraît répondre à un souci de bonne gestion, de rationalisation et d’allégement des charges d...

Si je suis conscient que les petites CCI ont besoin d’être soutenues, il faut veiller à éviter que l’aide qui pourra être distribuée ne soit un frein à la restructuration et, surtout, ne pénalise des projets structurants que peuvent porter les grandes CCI.

On nous explique, à chaque fois, que les CCI « riches » – celles qui s’en sortent – doivent être solidaires avec les autres. Je l’entends tout à fait, mais, à force de demander aux plus performantes de renoncer à un certain nombre de ressources au nom d’une certaine forme de solidarité, on ne favorise pas la restructuration du reste du réseau e...

Je reviens cette année encore sur la problématique des opérateurs, au travers du budget du ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur. Ces opérateurs représentent un poids très lourd, ce qui nous amène à nous interroger sur leur utilité, et notamment sur celle de la chancellerie des universités de Paris. Monsieur le secrétaire d...

Je vais retirer mon premier amendement, qui était à l’évidence un amendement d’appel destiné à poser le problème. En revanche, je me réjouis de la position de la commission sur mon second amendement. Monsieur le secrétaire d'État, je pense que nous ne pouvons pas nous en tenir au statu quo dans ce dossier. Je suis tout prêt à vous faire...

Eu égard au contexte actuel, je n’aurais pas déposé cet amendement si nous n’étions pas en situation de grande urgence. Il faut, à l’évidence, que le contrat d’objectifs et de moyens soit négocié, que l’ONERA relève le challenge et que la direction générale de l’aviation civile apporte sa part au financement de l’ONERA, car il s’agit ici de re...

Je partage l’analyse de M. le rapporteur spécial. Les travaux de la Cour vont dans le bon sens. J’ai entendu le ministre affirmer qu’il y avait « un sujet dans le sujet » et que des décisions pourront être prises s’agissant de la soufflerie S1, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de performance, qui est nécessaire et à propos duquel le Go...

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe, a maintenu les départements. Or, nous le savons tous ici, leur découpage administratif date de la Constituante pour l’essentiel, de 1860 en ce qui concerne les départements savoyards, les Alpes-Maritimes et le Var, et de 1968 en ce qui concerne les départements d’...